Demande judiciaire de requalification

Le pigiste qui n’obtient pas de réponse de son employeur suite à une demande en requalification de sa collaboration en contrat de travail, peut demander la résiliation judiciaire de son « contrat  de travail ». Après avoir été informée que sa rémunération ne pourrait être maintenue, une pigiste rédactrice pour le magazine Cuisine Actuelle a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son « contrat de travail ».

Présomption simple de contrat de travail

L’article L 7112-1 du code du travail prévoit que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. En défense, l’éditeur a fait toutefois valoir l’absence de tout lien de subordination.

Le lien de subordination se définit par l’exécution d’une tâche, sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L’examen des pièces du dossier et notamment le contenu des mails échangés par les parties, a fait apparaître que la journaliste pigiste devait suivre les instructions de la directrice adjointe du magazine : la pigiste ne disposait que peu de latitude sur le choix des sujets traités ; dans ces circonstances, le lien de subordination a été jugé établi.

Face à une modification substantielle de son contrat de travail (rémunération), la pigiste était donc recevable à former une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Toutefois, la modification proposée n’a pas été considérée comme suffisante pour justifier une résiliation aux torts de l’employeur.

Effets et conditions de la résiliation judiciaire

Selon l’article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté (pigiste), a le choix de forcer l’autre (l’éditeur) à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. Il est constant que la résiliation judiciaire d’un contrat de travail est susceptible d’intervenir en cas de manquement de l’employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat à durée indéterminée prononcée à l’initiative du salarié produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il incombe au salarié qui impute à l’employeur la responsabilité de la rupture de rapporter la preuve de l’inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles.

Modification substantielle de la rémunération

Une modification unilatérale des conditions de rémunération du salarié justifie une demande de résiliation judiciaire mais uniquement en cas de modification substantielle.

Or, en l’espèce, aucune précision n’était donnée sur l’ampleur de la réduction du nombre de piges envisagée et aucune indication chiffrée n’était donnée ; d’autre part, le contrat de journaliste salarié, rémunéré à la pige, est caractérisé par la souplesse des obligations réciproques et en tout état de cause, la pige constitue par essence un revenu dont le montant est aléatoire.

Au final, la journaliste pigiste n’apportait pas la preuve d’une modification significative de sa rémunération témoignant d’un manquement grave de l’employeur ayant rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle.

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