Action en contrefaçon

Comme illustré dans cette affaire, un procès en défense d’une action en contrefaçon de photographies peut aussi se gagner sur le terrain de la procédure. Un photographe spécialisée a réalisé des photographies portant sur l’aménagement intérieur et extérieur d’une maison sans avoir été rémunéré. Certaines de ses photographies ont été reproduites sans son accord, sur le site internet et le groupe Facebook d’un cabinet de design et d’architecture.

Assignation mal rédigée

Le photographe n’ayant pas décrit les caractéristiques des photographies qu’il revendiquait ni celles des oeuvres arguées de contrefaçon (il n’appartient pas à la société attaquée de se substituer à lui pour définir l’étendue de la protection revendiquée), a méconnu le principe de la contradiction édicté par l’article 15 du code de procédure civile. Ce faisant, il n’a pas mis la partie adverse dans la possibilité de déterminer le périmètre exact des faits qui lui étaient reprochés et ainsi d’organiser sa défense. L’assignation délivrée par le photographe a été déclarée nulle.

Objet du litige

Selon l’article 4 du code de procédure civile « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense ». L’article 56 du même code indique que « l’assignation contient à peine de nullité … l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ».  En application de ces dispositions, le demandeur à l’action en contrefaçon de droit d’auteur a l’obligation de décrire et d’identifier dans son acte introductif d’instance les oeuvres qu’il revendique au titre du droit d’auteur.

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