Violation d’un droit à l’image

A été publié sur le site internet de Lyon Capitale un article accompagné de la photographie d’un agent des réseaux des Transports en Commun Lyonnais (TCL). Ce dernier qui n’avait pas donné son consentement à la publication de cette photo illustrant un article sur les contrôleurs TCL a obtenu la condamnation de l’éditeur du site internet.

Pas de condamnation du directeur de publication

Le directeur de la publication du site internet a été mis hors de cause. En effet, l’action entreprise était fondée sur l’article 9 du Code Civil et non pas loi du 29 juillet 1881. La publication de la photographie sans le consentement de l’intéressé était le fait de la société éditrice de la publication électronique.

Intérêt à agir

Concernant l’intérêt à agir de l’intéressé, même si celui-ci n’est pas connu du grand public, il est certain que la photographie initiale donnée en illustration de l’article permettait de l’identifier clairement. Il avait donc bien intérêt à agir.

Droit à l’information écarté

L’exception de l’information du public n’a pas été retenue car l’intéressé n’était pas impliqué dans l’événement auquel l’article faisait référence. La photographie n’avait été mise en ligne qu’une journée mais l’atteinte a été réparée par l’allocation de la somme de 3 000 euros.

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