Action en violation de la vie privée

Cette affaire illustre qu’une affaire se gagne aussi sur le terrain de la procédure.  Le site purepeople.com a publié un article intitulé « Bradley Z : Un grand romantique à Paris avec sa nouvelle girlfriend » illustré de 20 clichés le représentant. L’article évoquait les activités du comédien lors de son court séjour à Paris. Le comédien a poursuivi le site pour atteinte à sa vie privée.

Victoire procédurale en défense

La nullité de toute de la procédure a été prononcée en raison de l’indication dans l’assignation du comédien, d’une adresse inexacte. Le jugement n’avait pas pu être signifié : à l’adresse indiquée par le comédien se trouvait le siège social d’une société qui n’employait pas l’acteur (Wolman Wealth Management).

Délais pour soulever la nullité

Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. L’irrégularité tenant à une adresse erronée est un vice de forme. La nullité peut être couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond (article 112 du code de procédure civile).

L’obligation pour une partie de soulever l’exception de procédure in limine litis ne peut, sous peine de porter atteinte à ses droits, lui être opposée que si elle avait connaissance de l’irrégularité ou disposait des éléments lui permettant d’avoir cette connaissance.

En l’occurrence, la demande en nullité était recevable dès lors que le vice a été découvert postérieurement aux conclusions au fond et qu’elle a été soulevée dès la connaissance de l’irrégularité.

Le demandeur à la nullité doit rapporter la preuve d’un grief causé par l’irrégularité. Ce grief peut être constitué par des difficultés d’exécution de la décision. Une telle irrégularité prive celui qui l’invoque de la possibilité de faire assurer l’exécution de la décision à intervenir dans le cas où elle lui serait profitable ; une élection de domicile au cabinet de son avocat ne peut donc suppléer l’absence de domicile effectif. L’annulation de l’acte introductif d’instance entraîne celle du jugement.

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