JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : [F]
N° RG 24/00096 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSQM

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

la SELARL ADK – 1086

Copie Commissaire de justice : SELARL HOR

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 03 Septembre 2024 devant :

Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente
Madame Léa FAURITE, Greffière

ENTRE :

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, immatriculée au RCS de LYON sous le n°605 520 071, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 1]

Non comparant

PARTIE SAISIE

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 Février 2024 , la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait délivrer à Monsieur [I] [F] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 75.313,50 euros arrêtée au 12 juillet 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’une copie exécutoire notariée en date du 22 octobre 2010 reçue par Me [G] [J], Notaire titulaire d’un office notarial sis à [Localité 4] (69), contenant prêt par la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS consenti à Monsieur [I] [F], d’un montant de 136.500,00 euros outre intérêts conventionnels au taux de 4,70% l’an outre frais et accesoires, garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle.

Monsieur [I] [F] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 18 Avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] 1er bureau, sous les références [Localité 3] – 1er bureau / 2024 S / N° 78 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 Juin 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné Monsieur [I] [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 03 Septembre 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

– de fixer le montant de la créance du requérant à la somme de 75.313,50 euros outre les intérêts et frais jusqu’à complet règlement,

En cas de vente forcée,

– de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.E.L.A.R.L. HOR, Commissaires de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

– d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

– il sera également précisé sur ces avis les dates, heures et lieux de la visite ;

– d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution,

– compte tenu des mentions supplémentaires à apposer notamment la photographie, les affiches prévues aux articles R322-31 et R322-32 du Code des procédures civiles d’exécution seront autorisées sur un format pouvant être supérieur à un format A3 ;

– de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

– de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 13 Juin 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 03 Septembre 2024, le conseil de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

Monsieur [I] [F], assigné à personne le 12 juin 2024 n’ a pas comparu et n’était pas représenté.

Il résulte des pièces versées aux débats que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [I] [F], et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Selon le décompte arrêté au 12 juillet 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE fait valoir une créance de 75.313,50 euros outre intérêts postérieurs. Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 28 Novembre 2024 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au lundi 18 novembre 2024 de 10 heures à 12 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Autorise le créancier poursuivant à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

Dit que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’il sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ;

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 21 Février 2024 publié le 18 Avril 2024 sous les références [Localité 3] – 1er bureau/ 2024 S / N° 78 ;

FIXE la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à la somme de 75.313,50 euros selon décompte arrêté au 12 juillet 2023 outre intérêts postérieurs ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [I] [F] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 28 Novembre 2024 à 13 heures 30 Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le lundi 18 novembre 2024 de 10 heures à 12 heures,

DESIGNE la S.E.L.A.R.L. HOR, Commissaires de justice à OULLINS pour faire exécuter le jugement d’orientation,

AUTORISE la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

AUTORISE le créancier poursuivant à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus par l’article R322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,