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L’ADIE a assigné Monsieur [C] [Z] pour obtenir le paiement de deux sommes : 1945,98 Euros pour un microcrédit et 1052,63 Euros pour un prêt d’honneur. En plus de ces montants, l’ADIE demande des intérêts au taux contractuel de 7,45 % pour le microcrédit à partir du 11 octobre 2021, des intérêts au taux légal pour le prêt d’honneur à partir du 15 octobre 2022, ainsi que 1600,00 Euros en dommages et intérêts, 700,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens. Monsieur [Z] [C] a été cité devant la juridiction mais n’était pas présent ni représenté lors de l’audience de plaidoirie.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [C] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Paul BARTHELEMY
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02135 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ROP
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 24 septembre 2024
DEMANDERESSE
L’ADIE, Association pour le Droit à l’Initiative Economique
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0290
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [Z]
demeurant [Adresse 1]
et encore pour signification au [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/02135 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ROP
PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
L’ADIE, Association pour le Droit à l’Initiative Economique a assigné Monsieur [C] [Z] emprunteur principal pour le voir condamner à lui payer :
-la somme de 1945,98 Euros due au titre du microcrédit Pro STOUP486429
-la somme de 1052,63 Euros due au titre d’un prêt d’honneur STOUP486430 ;
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
– pour la somme de 1945,98 Euros : la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 7,45 % calculés sur la base du capital restant dû à compter du 11/10/2021 ;
– pour la somme de 1052,63 Euros : la condamnation avec intérêts au taux légal à compter du 15/10/2022
– la somme de 1600,00 Euros due à titre de dommages et intérêts ;
-la somme de 700,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– l’exécution provisoire du présent jugement ;
– la condamnation aux dépens ;
A l’audience de plaidoirie, l’ADIE sollicite de la juridiction la condamnation de [C] [Z] à lui payer :
-la somme de 1945,98 Euros due au titre du microcrédit Pro STOUP486429
-la somme de 1052,63 Euros due au titre d’un prêt d’honneur STOUP486430 ;
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
– pour la somme de 1945,98 Euros : la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 7,45 % calculés sur la base du capital restant dû à compter du 11/10/2021 ;
– pour la somme de 1052,63 Euros : la condamnation avec intérêts au taux légal à compter du 15/10/2022
– la somme de 1600,00 Euros due à titre de dommages et intérêts ;
-la somme de 700,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– l’exécution provisoire du présent jugement ;
– la condamnation aux dépens ;
EN DEFENSE
Monsieur [Z] [C] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant et non représenté à l’audience de plaidoirie
Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction la condamnation de [C] [Z] à lui payer :
-la somme de 1945,98 Euros due au titre du microcrédit Pro STOUP486429
-la somme de 1052,63 Euros due au titre d’un prêt d’honneur STOUP486430 ;
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
– pour la somme de 1945,98 Euros : la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 7,45 % calculés sur la base du capital restant dû à compter du 11/10/2021 ;
– pour la somme de 1052,63 Euros : la condamnation avec intérêts au taux légal à compter du 15/10/2022
– la somme de 1600,00 Euros due à titre de dommages et intérêts ;
-la somme de 700,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– l’exécution provisoire du présent jugement ;
– la condamnation aux dépens ;
Attendu que les contrats visés dans l’assignation ne relèvent pas des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;
Attendu que l’article 1103 du code civil énonce les conventions légalement formées tiennent de loi entre les parties
Attendu que l’article 1902 du Code Civil énonce que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées en même quantité et qualité et au terme convenu
Attendu que l’article 2288 du Code Civil énonce celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
le contrat comprenant le micro crédit Pro et le prêt d’honneur échéancierLRARCourrier de l’ADIE
Que le défendeur emprunteur principal n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;
Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, les créances en principal doivent être évaluées aux sommes suivantes :
– 1945,98 Euros
– 1052,63 Euros
Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
» le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette
la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge
Toute stipulation contraire est réputée non écrite
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment”
Attendu qu’en l’espèce , Monsieur [Z] défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement
Attendu qu’en l’espèce les intérêts courent :
– Pour la somme de 1945,98 Euros : au taux de 7,45 % à compter de l’assignation
– Pour la somme de 1052,63 Euros : au taux légal et ce à compter de l’assignation
Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée non suffisamment justifie sera rejetée.
Attendu qu’il est équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;
Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur
Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;
Condamne Monsieur [Z] [C] à payer à L’ADIE :
– la somme de 1945,98 Euros, avec intérêts au taux de 7,45 % à compter de l’assignation
– la somme de 1052,63 Euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation .
Rejette la demande sollicitée au titre des dommages et intérêts
Condamne Monsieur [Z] [C] à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
Dit que l’exécution provisoire est de droit
Dit que les dépens sont à la charge du défendeur ;
LA GREFFIERE LA JUGE
