19 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
24/11282

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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9ème chambre 3ème section

N° RG 24/11282
N° Portalis 352J-W-B7I-C43OV

N° MINUTE : 6

Assignation du :
10 Juillet 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 19 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [S] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Jean LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0046

DÉFENDERESSE

S.A. La BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente,
assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

Vu la demande d’inscription au rôle en date du 15 Mai 2024 2024, transmise par Monsieur [S] [H] d’un acte introductif d’instance dirigé a l’encontre de la S.A. La BNP PARIBAS avec une prise de date à l’audience d’orientation de la 9ème chambre civile 3ème section au 19 Septembre 2024 à 9H05 ;

Attendu que l’assignation a été placée au tribunal de céans le 17 Septembre 2024 ;
Vu l’article 754 du code de procédure civile disposant : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. » 
Vu le défaut de communication, dans le délai prévu à l’article 754 susvisé, par Monsieur [H] [S] de la copie de l’assignation mentionnée dans le même texte au greffe de la 3ème section de la 9ème chambre du tribunal de céans.

Constatons d’office la caducité de l’assignation faite à l’encontre de la Société BNP Paribas par monsieur [H] [S].
Qu’il convient donc de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance.

Faite et rendue à Paris le 19 Septembre 2024.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE