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Numéro du répertoire général : N° RG 23/04976 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OQTQ

DATE : 19 Septembre 2024
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 27 juin 2024

Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, Greffier faisant fonction ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 19 Septembre 2024,

DEMANDERESSE

EURL C & C CONSULTING, inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 889 330 296 , prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gilles BIVER de la SCP CABEE-BIVER, avocats au barreau de CARCASSONNE

DEFENDERESSE

SELAS HC GROUP FRANCE, inscrite au RCS de Montpellier sous le n°880 434 287, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

Par exploit d’huissier en date du 5 octobre 2023 l’EURL C&C CONSULTING a assigné la SAS HC GROUP FRANCE devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir condamner :
– la SAS HC GROUP France à payer à l’entreprise C&C CONSULTING la somme de 26.200€ TTC au titre des prestations effectuées et facturée majorée de plein droit d’un intérêt légal au double du taux de l’intérêt légal,
– la SAS HC GROUP France à payer à l’entreprise C&C CONSULTING la somme de 2.085,00 TTC au titre des pénalités de retard,
– la SAS HC GROUP France à payer à l’entreprise C&C CONSULTING la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts en raison du retard dans l’exécution de l’obligation,
– la SAS HC GROUP France à payer à l’entreprise C&C CONSULTING la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– la SAS HC GROUP France aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident en date du 13 juin 2024 la SAS HC GROUP FRANCE a demandé de :
• DECLARER le Tribunal judiciaire de Montpellier incompétent au profit du Tribunal de commerce de Montpellier.
En conséquence :
• RENVOYER l’affaire devant le Tribunal de commerce de Montpellier à qui il appartiendra de convoquer les parties ou fixer une date d’audience,
• RENVOYER les parties à mieux se pourvoir.
En tout état de cause,
• CONDAMNER l’EURL C&C CONSULTING au paiement de la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident en date du 26 juin 2024 l’EURL C&C CONSULTING a demandé de :
STATUER ce que de droit sur l’exception d’incompétence.
DEBOUTER la société HC GROUP FRANCE de sa demande en paiement des frais irrépétibles et des dépens.
Subsidiairement,
RENVOYER les parties à une prochaine audience de mise en état pour conclure au fond.
DEPENS comme de droit.

L’incident de mise en état était fixé à l’audience du 27 juin 2024. Le conseil de SAS HP GROUP FRANCE a déposé son dossier.

1°) Sur l’exception d’incompétence :

Au visa de l’article 789 du code de procédure civile « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour…, statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou ne soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge… »

L’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »

L’exception d’incompétence soulevée in limine litis par la SAS HC GROUP FRANCE avant toute défense au fond par conclusions d’incident notifiées le 13 juin 2024 est recevable.

L’article L721-3 énonce que : «Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »

Selon l’article 46 du code de procédure civile « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services (…) »

La société demanderesse et la société défenderesse sont des sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Montpellier.

Le tribunal judiciaire de Montpellier est incompétent pour connaître du litige entre des sociétés commerciales.

En application de l’article L721-3 du code de commerce le tribunal de commerce est la juridiction matériellement compétente pour connaître du litige.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Montpellier, lieu de domiciliation sociale des deux sociétés.

Il convient, par conséquent de dire et juger l’exception d’incompétence soulevée par SAS HC GROUP FRANCE fondée et de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de MONTPELLIER.

2°) Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Compte tenu des circonstances chacune des parties gardera à sa charge ses frais non taxables de procédure.

Chacune des parties gardera à sa charge ses dépens.

Nous, Michèle MONTEIL, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 776 du code de procédure civile.

Déclarons recevable et fondée l’exception d’incompétence soulevée par la SAS HC GROUP FRANCE au profit du tribunal de commerce de Montpellier.

Nous déclarons incompétent.

Nous dessaisissons de la présente affaire au profit du tribunal de commerce de MONTPELLIER.

Renvoyons les parties et la cause devant le tribunal de commerce de MONTPELLIER.

Disons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction de renvoi avec une copie de la décision, à défaut d’appel diligenté dans le délai légal prévu par l’article 795 du code de procédure civile.

Disons que chacune des parties gardera à sa charge ses frais non taxables de procédure en ce qui concerne l’incident.

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL