Les violations de données personnelles peuvent avoir des conséquences dévastatrices pour une organisation, allant de pertes financières importantes à des amendes sévères, en passant par une baisse de la confiance des clients. L’impact peut être massif, affectant à la fois la réputation et la viabilité de l’entreprise. Ainsi, il est essentiel d’adopter des bonnes pratiques en cybersécurité pour prévenir les incidents de sécurité. Cependant, même avec des mesures solides en place, le risque de subir une violation de données reste présent. En cas d’incident, l’organisation pourrait être tenue de notifier l’autorité de protection des données (APD) ou de communiquer la violation aux personnes concernées.

Besoin de notifier une violation de données ? Voici la liste de tous les contacts au sein de l’Union européenne.

Qu’est-ce qu’une violation de données personnelles ?

Selon l’article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une violation de données personnelles est définie comme « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel ».

Cette définition englobe plusieurs scénarios, notamment :

• Perte de données (exemple : perte d’une clé USB contenant des informations sensibles).
• Accès non autorisé (exemple : attaque de phishing ou intrusion dans un système informatique).
• Destruction accidentelle ou délibérée des données (exemple : ransomware qui chiffre les données).

Il est important de noter que toute atteinte à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité des données personnelles peut être considérée comme une violation. Toutefois, tous les incidents de sécurité ne constituent pas forcément une violation de données si aucune donnée personnelle n’est impliquée.

Obligations des responsables du traitement des données

En vertu de l’article 33 du RGPD, les entreprises qui agissent en tant que responsables du traitement des données ont trois principales obligations en cas de violation :

1. Documenter toute violation de données personnelles, même si elle n’est pas notifiée à l’APD.
2. Notifier la violation à l’autorité de protection des données compétente dans un délai de 72 heures, sauf si la violation est peu susceptible de causer un risque pour les droits et libertés des personnes.
3. Informer les personnes concernées dans les meilleurs délais si la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés.

Documentation des violations

L’article 33, paragraphe 5, du RGPD impose aux responsables de tenir un registre de toutes les violations de données, qu’elles soient notifiées ou non. Ce registre doit inclure :

• Les détails de la violation (nature, circonstances).
• Une évaluation des risques.
• Les mesures prises pour remédier à l’incident et en atténuer les effets.

Notification des violations de données à l’APD

Lorsque la violation de données présente un risque pour les personnes concernées, la notification à l’APD doit être faite dans un délai de 72 heures après la prise de connaissance de l’incident (article 33.1 du RGPD). Cette notification doit inclure :

• La nature de la violation (nombre de personnes concernées, catégories de données).
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données (DPD) ou d’un autre contact.
• Les conséquences probables de la violation.
• Les mesures prises ou proposées pour remédier à l’incident.

Si toutes les informations ne peuvent être fournies dans ce délai, une notification initiale doit être faite, suivie d’informations complémentaires à une date ultérieure.

Violations transfrontalières

En cas de violation touchant plusieurs États membres de l’UE, il est essentiel d’identifier l’APD chef de file, qui sera la principale autorité de contact. Si le responsable du traitement a des doutes, il doit au moins notifier l’APD locale.

Rôle du sous-traitant

Le sous-traitant a l’obligation de notifier toute violation de données à caractère personnel au responsable du traitement dans les meilleurs délais, conformément à l’article 33.2 du RGPD. Cela permet au responsable de se conformer à ses obligations de notification dans le délai imparti.

Communication des violations aux personnes concernées

Dans certaines situations, la violation de données doit être communiquée aux personnes concernées sans délai. C’est le cas lorsque la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés (article 34 du RGPD). L’objectif de cette communication est de permettre aux personnes de prendre des mesures de protection adéquates.

Les informations à fournir aux personnes concernées incluent :

• La nature de la violation et les mesures prises pour y remédier.
• Les coordonnées du DPD ou d’un contact désigné.
• Les recommandations pour limiter les effets négatifs potentiels.

Exceptions à l’obligation de notification

Il existe des cas où la notification aux personnes concernées n’est pas requise, par exemple :

• Lorsque les données sont chiffrées et que les clés n’ont pas été compromises.
• Lorsque des mesures ultérieures ont été prises pour s’assurer que le risque ne se concrétisera pas.
• Si la notification individuelle exigerait des efforts disproportionnés, auquel cas une communication publique peut être envisagée.

Préparation et gestion des violations

Pour être en mesure de réagir rapidement en cas de violation, il est recommandé de mettre en place un plan de réponse aux incidents, incluant :

• Un processus de détection des violations.
• Des outils pour contenir et évaluer les risques.
• Des procédures pour notifier l’APD et les personnes concernées si nécessaire.

Un tel plan permet de limiter les dommages causés par la violation et de se conformer aux obligations légales, tout en préservant la confiance des clients et partenaires.

Conclusion

Les violations de données peuvent avoir des conséquences graves pour les organisations. C’est pourquoi la préparation et la conformité aux exigences du RGPD sont essentielles pour atténuer les risques. Les entreprises doivent être prêtes à réagir rapidement en cas d’incident et à respecter leurs obligations de notification auprès des autorités et des personnes concernées.