Qu’est-ce qu’une profession libérale réglementée ?

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l’intérêt du client ou du patient. Il s’agit de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il n’existe pas de liste exhaustive des professions libérales.

Certaines professions libérales sont réglementées, ce qui signifie qu’elles doivent respecter les spécificités suivantes :

• Les règles de fonctionnement et d’organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire. Elles ont un statut législatif ou réglementaire (voir Article L.4111-1 du Code de la santé publique pour les professions médicales).
• L’usage du titre est protégé. Par exemple, une personne exerçant illégalement la profession de psychologue sans les qualifications requises commet une infraction (voir Article 433-17 du Code pénal sur l’usurpation de titre).
• Elles sont soumises à des principes éthiques ou de déontologie. Par exemple, les avocats doivent respecter le Règlement de déontologie des avocats.
• Le respect des règles est contrôlé par une instance professionnelle (ordre professionnel, chambre professionnelle, etc.).

À noter : il existe également des professions réglementées dans les secteurs commerciaux (agents immobiliers) ou artisanaux (bouchers, boulangers).

Exemple Pratique

Un architecte, par exemple, doit s’inscrire auprès de l’Ordre des architectes avant d’exercer légalement. Son activité est régie par le Code des devoirs professionnels des architectes qui définit les obligations déontologiques et éthiques qu’il doit respecter.

Questions-Réponses

Q : Pourquoi certaines professions sont-elles réglementées ?

R : Les professions libérales réglementées nécessitent un haut degré de compétence et impliquent souvent la protection de l’intérêt public. La réglementation assure que les professionnels sont qualifiés et respectent des normes déontologiques strictes.

Quelles sont les familles de professions libérales réglementées ?

Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales réglementées sont regroupées en trois familles :

• Professions de santé
• Professions juridiques ou judiciaires
• Professions techniques et du cadre de vie

Professions de santé

Les professions de santé incluent les professions médicales et paramédicales telles que :

• Médecin
• Chirurgien-dentiste
• Sage-femme
• Pharmacien
• Masseur-kinésithérapeute
• Diététicien

Professions juridiques ou judiciaires

Fixée par décret, la liste des professions juridiques ou judiciaires inclut :

• Notaire
• Commissaire de justice
• Avocat
• Greffier des tribunaux de commerce

Professions techniques et du cadre de vie

Cette catégorie regroupe des professions variées telles que :

• Expert-comptable
• Architecte
• Géomètre-expert

Questions-Réponses

Q : Comment savoir si une profession libérale est réglementée ?

R : La plupart des professions réglementées sont inscrites dans des textes législatifs spécifiques ou régies par des ordres professionnels. Vous pouvez consulter les sites des ministères ou des ordres professionnels pour obtenir des informations détaillées.

Quels sont les modes d’exercice d’une activité libérale réglementée ?

Les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité sous différentes formes :

• Contrat de collaboration libérale
• Entrepreneur individuel (en nom propre)
• Société
• Contrat de travail salarié

Contrat de collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale est un accord entre deux professionnels, généralement pour permettre à un jeune professionnel de développer sa clientèle tout en collaborant avec un expert établi. Ce type de contrat est encadré par le Code civil.

Entrepreneur individuel (en nom propre)

Un professionnel libéral peut exercer son activité en nom propre en créant une entreprise individuelle. Cela implique une responsabilité personnelle sur l’ensemble de ses biens, mais offre plus de flexibilité fiscale. Le régime de la micro-entreprise peut être choisi si le chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 €.

Société

Le professionnel libéral peut aussi exercer son activité sous forme de société, telles que :

• Société civile (SCP, SCM, SEPPL)
• Société d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS, etc.)
• Société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)
• Société de participation financière de profession libérale (SPFPL)

Exemple Pratique

Un avocat peut choisir de créer une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) pour exercer son activité en toute indépendance, tout en bénéficiant des avantages d’une structure juridique adaptée.

Un ressortissant européen peut-il exercer une profession libérale réglementée en France ?

Oui, sous réserve de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles. Un ressortissant de l’Union européenne souhaitant exercer une profession libérale en France doit demander la reconnaissance de ses diplômes ou de son expérience professionnelle, selon les dispositions de la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Questions-Réponses

Q : Comment un professionnel de l’UE peut-il faire reconnaître ses qualifications en France ?

R : Il doit soumettre une demande de reconnaissance auprès de l’autorité compétente en France. Cette procédure permet de valider ses compétences et d’obtenir le droit d’exercer légalement.

Q : Quelles professions sont concernées par cette reconnaissance ?

R : Cela concerne toutes les professions libérales réglementées, telles que les avocats, les médecins, ou encore les architectes.

Qu’est-ce qu’une profession libérale non réglementée ?

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l’intérêt du client ou du patient.

Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles, et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Contrairement aux professions libérales réglementées, ces activités ne peuvent pas être organisées en ordre professionnel (comme c’est le cas pour les avocats ou les architectes, par exemple).

Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées, ce qui signifie que cette catégorie regroupe une grande diversité de métiers. Cependant, certaines de ces professions peuvent être soumises à certaines obligations légales, telles que l’obtention d’une carte professionnelle (comme pour les journalistes) ou l’exigence d’absence de condamnation judiciaire (comme pour les gardes du corps ou les enquêteurs privés).

Exemples de professions libérales non réglementées

Voici quelques exemples de professions libérales non réglementées :

• Consultant
• Coach sportif
• Développeur
• Formateur
• Rédacteur
• Expert agricole, foncier et forestier

Ces professions, bien que non réglementées par des ordres professionnels, exigent souvent des compétences spécifiques et une expertise dans leur domaine.

Quels sont les modes d’exercice de l’activité libérale non réglementée ?

L’activité libérale non réglementée peut être exercée sous plusieurs formes, selon les préférences du professionnel et le cadre dans lequel il souhaite évoluer. Voici les principales formes d’exercice :

• Entrepreneur individuel (en nom propre), y compris micro-entrepreneur
• Société
• Contrat de travail salarié

Entrepreneur individuel (en nom propre)

Le professionnel libéral qui exerce une activité non réglementée peut choisir de travailler en tant qu’entrepreneur individuel, en créant une entreprise individuelle (EI). Ce statut permet au professionnel de développer sa propre clientèle sous sa responsabilité personnelle.

Dans ce cadre, le professionnel peut également opter pour le régime de la micro-entreprise si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 €. Ce régime simplifié offre des avantages fiscaux et sociaux pour ceux qui débutent leur activité ou qui souhaitent une structure légère.

Avant de débuter son activité, le professionnel libéral doit s’immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche est effectuée via le Guichet des formalités des entreprises.

Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

En matière de régime social, le professionnel dépend de l’Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Les cotisations sociales (sauf pour la retraite) doivent être réglées après un délai minimum de 90 jours suivant le début de l’activité. Il est possible d’estimer le montant des cotisations sociales grâce au simulateur de cotisations sociales pour les indépendants.

Concernant le régime fiscal, si le professionnel réalise des bénéfices, il est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe trois régimes fiscaux possibles :

1. Régime réel d’imposition (déclaration contrôlée) : Si les recettes sont supérieures à 77 700 € ou si le professionnel choisit de ne pas opter pour le régime de la micro-entreprise.
2. Régime de la micro-entreprise : Si les recettes sont inférieures à 77 700 €, le professionnel peut bénéficier de ce régime simplifié.
3. Assimilation à l’EURL : Le professionnel peut choisir ce statut pour bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés.

Société

Le professionnel exerçant une activité libérale non réglementée peut également choisir de créer une société. Les principales formes juridiques sont :

• Sociétés commerciales : telles que la SARL, la SAS ou la SA.
• Société civile de moyens (SCM) : Permet de mutualiser les moyens d’exploitation (personnel, locaux, matériel) sans partage de bénéfices ni de clientèle.

Sociétés commerciales de type SARL, SAS, SA

Pour les professionnels souhaitant exercer seuls, les formes suivantes peuvent être envisagées :

• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Pour les professionnels souhaitant exercer avec des associés, il existe d’autres formes comme :

• Société anonyme (SA).
• Société par actions simplifiée (SAS).
• Société à responsabilité limitée (SARL).

Société civile de moyens (SCM)

La SCM permet aux professionnels de partager certains frais d’exploitation tout en restant indépendants dans leur activité et leur clientèle. Elle n’a pas pour vocation l’exercice de l’activité elle-même mais simplement de faciliter les opérations logistiques et financières des associés.

Avant de débuter son activité, la société doit s’immatriculer au Registre national des entreprises (RNE) via le Guichet des formalités des entreprises.

Contrat de travail salarié

Le professionnel libéral peut également exercer son activité dans le cadre d’un contrat de travail salarié, signé avec un employeur. Dans ce cas, un lien de subordination s’établit entre le professionnel libéral et son employeur, comme pour tout salarié.

En résumé

Les professions libérales non réglementées offrent une grande flexibilité dans le choix du cadre juridique d’exercice, que ce soit en tant qu’entrepreneur individuel, sous forme de société, ou dans le cadre d’un contrat salarié. Toutefois, certains aspects administratifs, tels que l’immatriculation ou le paiement des cotisations sociales, doivent être pris en compte pour assurer la conformité de l’activité.