Introduction à l’augmentation de capital dans une SARL

L’augmentation de capital dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une opération qui permet à la société de renforcer ses fonds propres. Cette opération peut être réalisée par l’émission de nouvelles parts sociales ou par l’augmentation de la valeur nominale des parts existantes. Ce processus est encadré par le Code de commerce français, notamment par les articles L. 223-1 et suivants.

Les différentes modalités d’augmentation de capital

Augmentation de capital par émission de nouvelles parts sociales

Cette méthode consiste à créer de nouvelles parts sociales qui seront souscrites par les associés ou des tiers. Selon l’article L. 223-10 du Code de commerce, cette opération doit être décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des parts

L’augmentation de capital peut également se faire par l’élévation de la valeur nominale des parts existantes. Cette opération nécessite également une décision en AGE, conformément à l’article L. 223-10.

Les étapes de la déclaration d’augmentation de capital

1. Convocation de l’assemblée générale extraordinaire

Les associés doivent être convoqués en AGE pour voter sur la décision d’augmentation de capital. La convocation doit respecter un délai de préavis de 15 jours, comme le stipule l’article L. 223-27.

2. Rédaction du procès-verbal

Le procès-verbal de l’AGE doit mentionner la décision d’augmentation de capital, le montant de l’augmentation, ainsi que les modalités de souscription. Ce document est essentiel pour la suite des démarches.

3. Réalisation des apports

Les associés doivent réaliser les apports prévus, qu’ils soient en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire au nom de la société.

4. Modification des statuts

Les statuts de la SARL doivent être modifiés pour refléter l’augmentation de capital. Cette modification doit être effectuée par un acte notarié si l’augmentation est réalisée par apport en nature.

5. Dépôt au greffe du tribunal de commerce

Une fois les formalités internes réalisées, il est nécessaire de déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit comprendre : – Le procès-verbal de l’AGE – Les statuts mis à jour – Un formulaire M2 dûment rempli – Un justificatif de dépôt des fonds

Les obligations légales après l’augmentation de capital

Après l’augmentation de capital, la société doit publier un avis dans un journal d’annonces légales, conformément à l’article R. 210-3 du Code de commerce. Cette publication doit mentionner le montant du capital social et les nouvelles modalités de répartition des parts.

Exemples pratiques d’augmentation de capital

Exemple 1 : Augmentation par émission de nouvelles parts

Une SARL ayant un capital social de 10 000 € décide d’augmenter son capital de 5 000 € par l’émission de nouvelles parts. Les associés se réunissent en AGE, votent l’augmentation et souscrivent aux nouvelles parts. Le capital social passe alors à 15 000 €.

Exemple 2 : Augmentation par élévation de la valeur nominale

Une SARL avec 100 parts de 100 € chacune souhaite augmenter son capital à 150 €. Les associés votent pour une élévation de la valeur nominale des parts à 150 €. Le capital social est alors porté à 15 000 €.

Questions fréquentes sur l’augmentation de capital

Quelles sont les conséquences fiscales d’une augmentation de capital ?

L’augmentation de capital n’entraîne pas de conséquences fiscales immédiates pour la société. Cependant, les apports en nature peuvent être soumis à des droits d’enregistrement.

Peut-on augmenter le capital sans l’accord de tous les associés ?

Non, l’augmentation de capital nécessite l’accord des associés réunis en AGE, conformément à l’article L. 223-10 du Code de commerce.

Quel est le délai pour réaliser l’augmentation de capital après la décision de l’AGE ?

Il n’y a pas de délai légal spécifique pour réaliser l’augmentation de capital après la décision de l’AGE, mais il est conseillé de le faire dans un délai raisonnable pour éviter toute contestation.

Les apports en nature nécessitent-ils une évaluation ?

Oui, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, conformément à l’article L. 223-8 du Code de commerce, afin de garantir la protection des associés et des créanciers.