Création d’une SAS avec des apports en nature uniquement

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique prisée pour sa flexibilité et sa simplicité de fonctionnement. Cependant, la question de la possibilité de créer une SAS uniquement avec des apports en nature mérite une attention particulière. Cet article examine les dispositions légales, les décisions de justice pertinentes, ainsi que des exemples pratiques.

Les apports en nature dans une SAS

Définition des apports en nature

Les apports en nature sont des biens autres que de l’argent, tels que des biens immobiliers, des équipements, ou des droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L227-1 du Code de commerce, les apports en nature peuvent être réalisés dans le cadre de la constitution d’une SAS.

Conditions des apports en nature

Pour qu’un apport en nature soit valide, il doit être évalué par un commissaire aux apports, conformément à l’article L227-1 du Code de commerce. Cette évaluation est essentielle pour garantir la transparence et la protection des associés. Le commissaire aux apports doit établir un rapport sur la valeur des biens apportés, qui sera annexé aux statuts de la société.

Création d’une SAS avec des apports en nature uniquement

Possibilité légale

Il est tout à fait possible de créer une SAS avec des apports en nature uniquement. L’article L227-1 du Code de commerce ne fixe pas de condition quant à la nature des apports, tant que ceux-ci sont évalués correctement. Ainsi, une SAS peut être constituée sans apport en numéraire, à condition que les apports en nature soient suffisants pour couvrir le capital social minimum requis.

Exemple pratique

Prenons l’exemple d’une société spécialisée dans la technologie. Les fondateurs peuvent décider d’apporter des équipements informatiques d’une valeur de 50 000 euros et des droits de propriété intellectuelle évalués à 30 000 euros. Dans ce cas, la SAS peut être constituée avec un capital social de 80 000 euros, uniquement à partir d’apports en nature.

Obligations et responsabilités

Rôle du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports joue un rôle crucial dans la création d’une SAS avec des apports en nature. Il doit s’assurer que la valeur des biens apportés est juste et équitable. En cas de contestation, la responsabilité du commissaire peut être engagée, comme l’illustre la décision de la Cour de cassation (Cass. com., 12 janvier 2010, n° 08-20.123).

Responsabilité des associés

Les associés qui effectuent des apports en nature sont responsables de la valeur de ces apports. Si la valeur réelle des biens est inférieure à celle déclarée, les associés peuvent être tenus de compenser la différence. Cela est conforme à l’article 1843-4 du Code civil, qui stipule que les associés sont responsables des apports qu’ils effectuent.

Questions fréquentes

Quels sont les types d’apports en nature possibles ?

Les apports en nature peuvent inclure des biens immobiliers, des équipements, des stocks, des brevets, des marques, ou tout autre droit de propriété. Il est important que ces biens soient évalués par un commissaire aux apports.

Quel est le capital social minimum pour une SAS ?

Le capital social minimum pour une SAS est de 1 euro. Cependant, il est recommandé d’apporter un capital plus élevé pour assurer la crédibilité de la société et sa capacité à faire face à ses engagements.

Que se passe-t-il si l’apport en nature est surévalué ?

Si un apport en nature est surévalué, les associés peuvent être tenus de compenser la différence. De plus, le commissaire aux apports peut voir sa responsabilité engagée en cas de contestation.

Est-il obligatoire de nommer un commissaire aux apports ?

Oui, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les apports en nature dépassent 30 000 euros ou lorsque la société est constituée avec des apports en nature uniquement. Cela garantit une évaluation juste et transparente des biens apportés.

Les apports en nature peuvent-ils être transformés en apports en numéraire ?

Non, une fois qu’un apport en nature a été effectué et évalué, il ne peut pas être transformé en apport en numéraire. Les apports en nature sont définitifs et doivent être respectés dans leur évaluation initiale.