Libération partielle du capital social d’une SAS lors de sa création

Définition et cadre juridique

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée en France, notamment pour sa flexibilité et sa simplicité de fonctionnement. Selon l’article L227-1 du Code de commerce, le capital social d’une SAS est librement fixé par les statuts, sans minimum requis, mais doit être intégralement libéré lors de la constitution de la société.

Libération du capital social : obligations légales

L’article L227-3 du Code de commerce stipule que le capital social doit être libéré d’au moins 50% lors de la création de la société. Cela signifie qu’il est possible de libérer partiellement le capital social, à condition de respecter ce seuil. Par exemple, si le capital social est fixé à 10 000 euros, il faudra libérer au minimum 5 000 euros.

Modalités de libération du capital social

La libération du capital social peut se faire en numéraire ou en nature. En cas de libération en numéraire, les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire au nom de la société en formation. Pour la libération en nature, il est nécessaire de procéder à une évaluation des apports, conformément à l’article L227-1 du Code de commerce.

Exemples pratiques de libération partielle

Prenons l’exemple d’une SAS dont le capital social est fixé à 20 000 euros. Les associés peuvent décider de libérer 10 000 euros lors de la création de la société. Les 10 000 euros restants devront être libérés dans un délai de cinq ans, conformément à l’article L227-3 du Code de commerce. Cette flexibilité permet aux entrepreneurs de gérer leur trésorerie de manière plus efficace.

Décisions de justice pertinentes

La jurisprudence a également abordé la question de la libération du capital social. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2016 (n° 14-28.123), il a été jugé que le non-respect des obligations de libération du capital social peut entraîner la responsabilité des dirigeants. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles de libération pour éviter des conséquences juridiques.

Conseils pratiques pour les entrepreneurs

1. **Prévoir un capital social adapté** : Évaluez vos besoins financiers et fixez un capital social qui vous permettra de démarrer votre activité sans difficulté. 2. **Respecter les délais de libération** : Assurez-vous de libérer le capital social dans les délais impartis pour éviter des sanctions. 3. **Consulter un expert** : N’hésitez pas à faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans la rédaction des statuts et la libération du capital.

Questions fréquentes

Peut-on libérer le capital social en plusieurs fois ?

Oui, il est possible de libérer le capital social en plusieurs fois, à condition de respecter le seuil de 50% lors de la création de la société et de libérer le reste dans un délai de cinq ans.

Quelles sont les conséquences d’une libération partielle non respectée ?

Le non-respect des obligations de libération du capital social peut entraîner la responsabilité des dirigeants et des sanctions financières.

Comment prouver la libération du capital social ?

La libération du capital social doit être justifiée par un certificat de dépôt des fonds délivré par la banque où le capital a été déposé.

Est-il possible de libérer le capital social en nature ?

Oui, la libération du capital social peut se faire en nature, mais cela nécessite une évaluation précise des apports, qui doit être mentionnée dans les statuts de la société.

Quelles sont les formalités à accomplir après la libération du capital social ?

Après la libération du capital social, il est nécessaire de procéder à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et de publier une annonce légale.