Entente illicite sur les tarifs

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le principal syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM et 37 agences de mannequins (2 381 000 euros) pour entente illicite sur les prix (alignement des grilles tarifaires) entre les années 2000 et 2010. Les grilles tarifaires étaient élaborées et diffusées par le SYNAM peu de temps après la négociation annuelle obligatoire sur les minimas salariaux des mannequins prévue par la convention collective.

Le syndicat a maintenu une ambiguïté sur le caractère « officiel » de ces grilles tarifaires, qui ne reprenaient pas seulement les minimas salariaux, mais fixaient le prix total des prestations de mannequinat à facturer au client, avec des écarts pouvant atteindre jusqu’à trois fois les minimas salariaux. Les prix incluaient non seulement la rémunération du mannequin mais également la marge de l’agence.

Missions hors champs du Syndicat

En sortant de sa mission première d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels de ses membres, le syndicat a porté atteinte à l’autonomie commerciale des agences de mannequins dans la fixation de leurs prix et réduit la concurrence sur le marché des prestations d’agences de mannequins à destination des clients. En participant à l’élaboration, la diffusion et le cas échéant à l’application des grilles syndicales, les agences ont, quant à elles, faussé le point de départ de la négociation commerciale et freiné la concurrence au détriment de leurs clients. Les grilles tarifaires ont ainsi favorisé l’alignement des prix.

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