[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Joyce PITCHER

Copie conforme délivrée
le :
à : Société AIR ALGERIE

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03228 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZWU6

N° MINUTE :
30/2024

JUGEMENT
rendu le lundi 12 août 2024

DEMANDERESSE
Madame [N] [G], demeurant [Adresse 3] – [Localité 1], représentée par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#D0778

DÉFENDERESSE
Société AIR ALGÉRIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2024

JUGEMENT
délibéré le 07 août 2024
prorogé au 12 août 2024
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 août 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 12 août 2024
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/03228 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZWU6

Aux termes d’une requête reçue le 17 mars 2023, Madame [N] [G] a fait convoquer la société AIR ALGÉRIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

– 468 € pour le remboursement du montant des billets annulés.
– 400 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n° 261 /2004.
– 400 € chacun au titre de la résistance abusive.
– 500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que la réservation BFR-10829413 auprès d’AIR ALGÉRIE a été annulée ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir le remboursement et l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGÉRIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

Les débats ont été réouverts à l’audience du 7 mai 2024 à 14 heures pour recevoir toutes explications utiles de la requérante dès lors que sa demande concerne d’autres passagers lesquels ne sont pas en la présente procédure.

À l’audience du 7 mai 2024 aucune partie n’a comparu n’a été représentée.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – SUR L’INDEMNISATION

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, force est de constater que Madame [N] [G] a présenté une demande en indemnisation pouvant éventuellement la concerner ainsi que d’autres passagers lesquels ne sont jamais intervenus dans la présente procédure.

2 – SUR LES DÉPENS

Par conséquent, le tribunal est dans l’impossibilité de déterminer l’éventuel préjudice subi par Madame [N] [G] laquelle ne peut être que purement et simplement déboutée de l’ensemble de ses demandes.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens resteront à la charge de Madame [N] [G].

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Déboute Madame [N] [G] de l’intégralité de ses demandes.

Condamne Madame [N] [G] aux entiers dépens.

Fait et jugé à Paris, le 7 août 2024.

La Greffière Le Président