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N° RG 24/54446 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42CW

AS M N° :11

Assignation du :
04, 06, 11, 12 et 13 Juin 2024

EXPERTISE[1]

[1] 1 copie expert +
4 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 août 2024

par Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE

La SAS PRODERIM, Représentée par sa Présidente, la S.A.S. PIERRE PROMOTION
[Adresse 14]
[Localité 26]

représentée par Me Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS – #E1072

DEFENDEURS

S.A.S. B & B ARCHITECTES
[Adresse 18]
[Localité 25]

représentée par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS – #P0003

VILLE DE [Localité 29]
[Adresse 13]
[Localité 20]

non représentée

EPIC EAU DE PARIS
[Adresse 9]
[Localité 22]

non représentée

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5] Représenté par son syndic de copropriété la SAS RL MEILLANT BOURDELEAU
[Adresse 19]
[Localité 21]

représentée par Me Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS – #C1916

S.A. ORANGE
[Adresse 6]
[Localité 25]

non représentée

S.A. GRDF
[Adresse 16]
[Localité 21]

non représentée

S.A.S. ENEDIS
[Adresse 12]
[Localité 24]

non représentée

S.A.S. GINGER BURGEAP
[Adresse 7]
[Localité 25]

non représentée

S.A.S. BOTTE SONDAGES (SBS)
[Adresse 17]
[Localité 23]

non représentée

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 11] Représenté par son Syndic La Société UCI (UNION COMMERCILALE IMMOBILIERE)
[Adresse 10]
[Localité 30]

représentée par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #E0839

DÉBATS

A l’audience du 09 Juillet 2024, tenue publiquement , présidée par Clément DELSOL, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

La société PRODERIM se porte acquéreur d’une parcelle située [Adresse 8] à [Localité 30]. Par arrêté du 10 décembre 2021, la ville de [Localité 29] a accordé à la société PRODERIM un permis de construire pour la restructuration d’un ensemble immobilier avec notamment la surélévation d’un bâtiment existant et son extension par la construction d’un bâtiment en R+6 en lieu et place de bâtiments à rez-de-chaussée et R+1. L’implantation de la construction projetée est prévue en limite de propriété, au droit de l’immeuble situé [Adresse 5] sur la façade duquel sont présentes des ouvertures.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 4, 6,11, 12 et 13 juin 2024, la société PRODERIM a fait citer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11], la Ville de Paris, les sociétés B & B ARCHITECTES, BOTTE SONDAGES, GINGER BURGEAP, ENEDIS, GRDF, ORANGE et EAU DE PARIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Elle forme les prétentions suivantes :

 » Au principal,

– Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond.

Mais dès à présent.

Vu les dispositions des articles 145 et 834 du Code de Procédure Civile,

Désigner tel Expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président avec mission telle que ci-dessus précitée.

Dire que l’expertise sera mise en œuvre et que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile.

Dire qu’il en sera référé en cas de difficulté.

Fixer la provision à consigner au Greffe à titre d’avance sur les honoraires de !’Expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir.

Réserver les dépens.  »

Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 05 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] forme les prétentions suivantes :

 » PRENDRE ACTE des protestations et réserves d’usage du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5].

Et, pour le cas où il serait fait droit à la demande d’expertise sollicitée,

ETENDRE la mission de l’expert sollicitée par la SAS PRODERIM à la mission suivante, relative aux conséquences du projet sur les ouvertures situées en façade Nord-Est du Syndicat des copropriétaires et qui consistera à :
Identification des ouvertures situées en façade Nord-Est de l’immeuble du [Adresse 5] concernées par le projet de la SAS PRODERIM ; Décrire les caractéristiques, l’usage et les fonctions de ces ouvertures pour les lots de copropriété qu’elles concernent ;Décrire les conséquences sur l’usage, la jouissance de l’immeuble et des lots de copropriété en cas d’atteinte à ces ouvertures par le projet de la SAS PRODERIM ;Préciser les aménagements possibles de la part de la SAS PRODERIM qui auraient permis ou permettraient de supprimer ces atteintes ou d’en limiter les effets, Décrire et évaluer les préjudices résultant de la suppression des ouvertures ou d’atteinte à leurs usages et notamment la perte de jouissance pour les occupants et la perte de valeur du lot de copropriété concerné pour le copropriétaire.
PRECISER que l’expert pourra s’adjoindre les services d’un ou plusieurs sapiteurs spécialement désignés à cette fin,

PRECISER qu’à cette fin l’expert devra se faire communiquer le plan du bâtiment du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], le dossier de permis de construire et les plans d’exécution de la SAS PRODERIM ainsi que tout document utile,

DIRE que l’avance des frais de l’extension de la mission d’expertise sera à la charge exclusive de la SAS PRODERIM,

RÉSERVER les dépens et les frais à la charge de la SAS PRODERIM.  »

A l’audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] et la société B & B ARCHITECTES ont formé les protestations et réserves d’usage.

La Ville de [Localité 29], les sociétés BOTTE SONDAGES, GINGER BURGEAP, ENEDIS, GRDF, ORANGE et EAU DE PARIS sont défaillantes.

I. La demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, société PRODERIM a obtenu un permis de construire portant sur la restructuration d’un ensemble immobilier comprenant notamment des travaux de démolition et de construction sur une parcelle située dans un environnement urbain dense.

En outre, la construction projetée doit s’élever le long de la façade Nord-Est de l’immeuble situé [Adresse 5], laquelle comporte des ouvertures.

La mise en place d’opérations d’expertise judiciaire est nécessaire afin d’établir un état actuel des parcelles et immeubles voisins et de suivre leur évolution jusqu’à l’achèvement des travaux de restructuration.

Il importe dans ce cadre de s’intéresser aux ouvertures de l’immeubles voisin qui seront obstruées du fait de l’élévation prévue sur la parcelle de la société PRODERIM. La mission sera limitée à leur identification ainsi qu’à la description de leurs caractéristiques ainsi que de leurs fonctions.

En conséquence, il est fait droit à la demande de désignation d’un expert judiciaire avec pour mission, notamment d’étudier les conséquences du projet sur les ouvertures situées en façade Nord-Est de l’immeuble situé [Adresse 5].

II. Les autres demandes

II.I. Les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et eu égard à la nature de la décision, les dépens demeurent à la charge de la société PRODERIM.

II.II. Les autres frais

Eu égard à la nature de la décision l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous, Clément Delsol, juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et mise à disposition au greffe de la juridiction,

DONNONS acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

[Z] [U]
Diplôme d’architecte DPLG – SCP TRUELLE ARCHITECTES
[Adresse 15]
Tél : [XXXXXXXX02] – Port. : [XXXXXXXX04] – Email : [Courriel 27]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
Se rendre sur place au [Adresse 8] à [Localité 30], se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et, au besoin, s’adjoindre la mission d’un Sapiteur ; Dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles et propriétés voisines ainsi que de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles et propriétés présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur mode de fondation, leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du CASVP ou des défendeurs ;Identification des ouvertures situées en façade Nord-Est de l’immeuble du [Adresse 5] concernées par le projet de la SAS PRODERIM ;Décrire les caractéristiques et fonctions de ces ouvertures pour les lots de copropriété qu’elles concernent ; Dresser tout relevé descriptif et qualitatif de l’état d’avancement des travaux entrepris, d’une part, et de l’état des propriétés voisines, d’autre part ;Dresser et déposer un pré-rapport de l’état des immeubles avoisinants avant le début des travaux et après l’achèvement des travaux de restructuration/extension ;Fournir, de façon générale, tous éléments techniques et de fait de nature qui lui paraissent utiles ; Dresser et déposer son rapport lors de l’achèvement de l’opération de restructuration envisagée par société PRODERIM;
Etat des existants :
– indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;

– dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

– dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :
– procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;

– dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

– fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

– adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Disons à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

– en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;

– dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

– pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

– disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

DISONS à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société PRODERIM à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de Paris au plus tard le 09 octobre 2024 inclus ;

DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 09 août 2025, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 09 août 2026 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs prétentions ;

LAISSONS les dépens à la charge de la société PRODERIM ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire ;

En foi de quoi l’ordonnance est signée par le magistrat et par la greffière.

Fait à Paris, le 09 août 2024

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Clément DELSOL

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 31]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax [XXXXXXXX01]
✉ [Courriel 32]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX028]
BIC : [XXXXXXXXXX033]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Madame [U] [Z]
Consignation : 3000 €
par La SAS PRODERIM, Représentée par sa Présidente, la S.A.S. PIERRE PROMOTION

le 09 Octobre 2024

Rapport à déposer le : 09 Août 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 31].