Il est d’usage de stipuler au contrat de production audiovisuelle, une clause par laquelle le producteur qui acquiert les droits patrimoniaux du réalisateur, est investi du droit d’agir en contrefaçon. Cette faculté laisse entière la possibilité pour le réalisateur d’agir également en contrefaçon de son œuvre.

Action en contrefaçon audiovisuelle

Si la cession de l’œuvre audiovisuelle inclut le droit de reproduction, le droit de représentation ainsi que les droits secondaires de l’auteur-réalisateur, le contrat qui stipule que « le producteur pourra poursuivre en contrefaçon ou imitation de l’oeuvre sous quelque forme qu’elle soit réalisée » et que « l’intervention de l’auteur à une action en contrefaçon ne sera possible qu’à la condition que le producteur en fasse la demande »,  ne prive pas, à défaut d’action du producteur,  l’auteur-réalisateur de son droit à agir afin de préserver ses droits dont son droit moral à préserver l’intégrité de son oeuvre, encore moins quand la contrefaçon est imputée au producteur.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]

Télécharger 

[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h

[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]

Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]

Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).

[/toggle]

[acc_item title=”Reproduction”]

Copier ou transmettre ce contenu

[/toggle]

[toggle title=”Vous avez traité un dossier similaire?”]

Maître 

[/toggle]

[/toggles]