Référés expertises – Jonction
N° RG 24/00492 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YCKX
SL/SH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 06 AOUT 2024

DEMANDERESSE :

Mme [K] [E]
[Adresse 9]
[Localité 13]
représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. MA CONSTRUCTION
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE

S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 4]
[Localité 14]
représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 15]
représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. 2M CONSEIL
[Adresse 10]
[Localité 12]
représentée par Me Lise FERTIN, avocat au barreau de LILLE

Référés expertises
N° RG 24/00699 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YHYT

DEMANDERESSE :

Mme [K] [E]
[Adresse 9]
[Localité 13]
représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. MRZ FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 12]
représentée par Me Lise FERTIN, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

ORDONNANCE du 06 Août 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Madame [K] [E] a confié à la SARL MRZ [Localité 19], aux droits de laquelle vient la SARL MRZ FRANCE, la réalisation d’un investissement locatif et à la SARL 2M CONSEIL, une mission d’assistance dans la conception et le suivi des travaux de rénovation selon contrat du 15 février 2021.

Madame [K] [E] indique avoir acquis une maison, située [Adresse 1] à [Localité 18] (59).

Madame [K] [E] a signé le 22 juillet 2022 un contrat de maîtrise d’œuvre avec la SARL M2 CONSEIL, exerçant sous l’enseigne RENO, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD et a signé le 15 juillet 2022 un devis avec la SAS MA CONSTRUCTION, assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY, de rénovation globale pour un montant total de 127 477, 10 euros.
Exposant avoir constaté des désordres et malfaçons sur le chantier qui n’est pas achevé, Madame [K] [E] a par actes séparés du 12 et 13 mars 2024, fait assigner la SAS MA CONSTRUCTION, la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SA AXA FRANCE IARD et la SARL 2M CONSEIL devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les frais et dépens étant réservés.

L’affaire enregistrée sous le RG n° 24/00492 a été appelée à l’audience du 02 avril 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 25 juin 2024.

Par acte du 17 avril 2024, Madame [K] [E] a fait assigner la SARL MRZ FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les frais et dépens étant réservés.

L’affaire enregistrée sous le RG n° 24/00699 a été appelée à l’audience du 28 mai 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 25 juin 2024.

A cette date, Madame [K] [E] représentée par son avocat sollicite le bénéfice de ses dernières écritures déposées à l’audience, formulant les mêmes demandes que celles développées dans son acte introductif d’instance et ajoutant de joindre les affaires enregistrées sous le RG n°24/00492 et le RG n°24/00699 et de débouter purement et simplement la société MRZ FRANCE et la société MA CONSTRUCTION de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Aux termes de ses conclusions, la SAS MA CONSTRUCTION, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :
Vu l’article 145 du nouveau code de procédure civile,
Vu l’article 1794 du code civil,
Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2023,
A titre principal,
– Déclarer irrecevable la demande d’expertise formulée par Madame [E],
Subsidiairement,
– Prendre acte des protestations et réserves d’usage de la société MA CONSTRUCTION.
En tout état de cause,
– Condamner Madame [K] [E] à payer à la société MA CONSTRUCTION la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

La SA MIC INSURANCE COMPANY, représentée, formule les protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise, les dépens étant à la charge du demandeur.

La SA AXA FRANCE IARD, représentée, formule les protestations et réserves d’usage.

Aux termes de ses conclusions, la SARL 2M CONSEIL, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
– Donner acte à la société 2M CONSEIL de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de désignation d’un expert judiciaire, sous les plus expresses réserves et protestations d’usage, et sans reconnaissance aucune de responsabilité ou de garantie ;
– Compléter la mission de l’expert demandée par Madame [K] [E] dans les termes suivants :
– Se faire communiquer tous documents qui estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
– Indiquer avec précision pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; donner son avis sur tout éventuelle immixtion du maître d’ouvrage dans le déroulement du chantier.
– Réserver les frais et dépens.

Aux termes de ses conclusions, la SARL MRZ FRANCE, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile
– Débouter Madame [K] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société MRZ FRANCE, venant aux droits de la société MRZ [Localité 19] ;
A titre subsidiaire,
– Donner acte à la société MRZ FRANCE de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de désignation d’un expert judiciaire, sous les plus expresses réserves et protestations d’usage, et sans reconnaissance aucune de responsabilité ou de garantie ;
– Compléter la mission de l’expert demandée par Madame [K] [E] dans les termes suivants :
– Se faire communiquer tous documents qui estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
– Indiquer avec précision pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; donner son avis sur tout éventuelle immixtion du maître d’ouvrage dans le déroulement du chantier.
– Réserver les frais et dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

Sur la jonction

L’article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

L’article 368 du même Code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

Les procédures enrôlées sous le n° RG 24/00492 et RG 24/00699 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

Sur la demande d’expertise

Madame [K] [E] sollicite la désignation d’un expert en application de l’article 145 du code de procédure civile. Elle explique que l’expert doit pouvoir examiner les désordres, malfaçons, non façons et non-respect des règles de l’art comme constaté dans le procès-verbal du 19 juin 2023 dans les pièces de la maison et dans la cour.
Madame [E] soutient que la SAS MA CONSTRUCTION doit participer aux opérations d’expertise. Elle rappelle que cette société a abattu une colonne qui s’est révélée être un mur porteur et qu’alors la SAS MA CONSTRUCTION et la SARL 2M CONSEIL ont pris à leur charge la pose des IPN. La requérante fait valoir alors qu’elle n’a pas sollicité un arrêt du chantier mais la prise en charge des désordres constatés.
Madame [E] demande également que la mesure d’expertise soit effectuée au contradictoire de la SARL MRZ FRANCE. Elle indique que cette société est étroitement liée à la SARL 2M CONSEIL, entraînant une ambiguïté entre les deux structures, que Monsieur [H], représentant de la SARL 2M CONSEIL, s’est régulièrement présenté sous l’entité MRZ FRANCE dans l’exécution et le suivi des travaux, les deux entités exerçant sous le nom de l’enseigne INVESTISSEMENT LOCATIF.

La SA MA CONSTRUCTION sollicite que Madame [K] [E] soit déclarée irrecevable en sa demande puisque la mesure d’instruction est inutile.
La société explique que l’article 1794 du code civil s’applique en l’espèce, Madame [E] ayant résilié le marché en excluant la SAS MA CONSTRUCTION de l’ouvrage par un email non contesté du 6 juin 2023. De plus, elle souligne que la requérante a indiqué que postérieurement à cette résiliation unilatérale, une autre société, l’entreprise NORD RENOVATION, aurait effectué diverses prestations, qui n’auraient pas été payées.
A titre subsidiaire, la SA MA CONSTRUCTION formule les protestations et réserves d’usage.

La SARL MRZ FRANCE sollicite que Madame [K] [E] soit déboutée de sa demande en l’absence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à l’effectuer à son contradictoire.
Pour cela, la SARL MRZ FRANCE expose que la demande de la requérante se fonde notamment sur des procès-verbaux et un rapport amiable qui font exclusivement état de potentiels désordres dans le cadre de travaux réalisés dans un bien qu’elle a acquis sans son intermédiaire. La défenderesse indique également que Madame [E] n’invoque dans son assignation aucun potentiel manquement à l’encontre de la société MRZ [Localité 19] que l’expertise judiciaire permettrait de confirmer ou infirmer, puisqu’elle ne verse aux débats ni facture ni échange avec la SARL MRZ FRANCE ni mise en demeure dont l’exécution du mandat de recherche en date du 15 février 2021 serait l’objet, la cause ou l’occasion.
A titre subsidiaire, la SARL MRZ FRANCE formule les protestations et réserves d’usage.

La SA MIC INSURANCE COMPANY, la SA AXA FRANCE IARD et la SARL 2M CONSEIL formulent les protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

A l’appui de sa demande, Madame [K] [E] produit :
– l’annexe du mandat de recherche et de contrat de conseil en aménagement intérieur du 15 février 2021 entre la SAS MRZ CONSEIL, la SARL 2M CONSEIL et Madame [E] (pièce demandeur n°1) ;
– le contrat de “conseil en suivi de travaux et/ou ameublement décoration” du 22 juillet 2022 entre la SARL 2M CONSEIL et Madame [E] (pièce demandeur n°3) ;
– le devis signé du 15 juillet 2022 de la SAS MA CONSTRUCTION pour une rénovation globale (pièce demandeur n°6) ;
– un procès-verbal de constat du 2 janvier 2023 réalisé par Maître [P], commissaire de justice à [Localité 16] (59) (pièce demandeur n° 10) ;
– un procès-verbal de constat du 10 janvier 2023 réalisé par Maître [R] [W], commissaire de justice à [Localité 18] (59) (pièce demandeur n°11) ;
– un procès-verbal de constat du 19 juin 2023 réalisé par Maître [P], commissaire de justice à [Localité 16] (59) (pièces demandeur n°17 et 20) ;
– un rapport d’expertise du 4 décembre 2023 réalisé par Madame [X] [C] qui relève que “tout ce qui a été réalisé doit faire l’objet d’une dépose et reconstruction, aucune prestation n’ayant été effectuée dans les règles de l’art” (pièce demandeur n°19)

Les pièces produites aux débats rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués sur le chantier en cours, de sorte que [K] [E] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

La SAS MA CONSTRUCTION, tel qu’il ressort des documents produits, a participé aux travaux dénoncés qui ne sont pas achevés. Dès lors, elle ne peut valablement soutenir, même si le contrat aurait été résilié, qu’il est inutile qu’elle participe à la mesure d’expertise. Au contraire, l’expertise qui sera ordonnée permettra de déterminer l’origine des malfaçons et des désordres.

En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues, et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Néanmoins, concernant la SARL MRZ FRANCE, s’il ressort des pièces communiquées, qu’elle a réalisé auprès de Madame [K] [E] une mission de mandat afin de rechercher un investissement locatif, la requérante déclare dans ses écritures avoir trouvé elle-même le bien qu’elle a acheté et qui fait l’objet de la rénovation litigieuse. Dès lors, seule la SARL M2 CONSEIL, est intervenue sur le chantier, après l’acquisition de la maison par la demanderesse.

Dès lors, Il conviendra de mettre hors de cause la SARL MRZ FRANCE.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par Madame [K] [E], la SAS MRZ FRANCE et la SARL M2 CONSEIL.

Madame [K] [E] dans l’intérêt et à la demande de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée en avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance.

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formulée en ce sens par la SAS MA CONSTRUCTION sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision, susceptible d’appel, est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Ordonnons la jonction de la procédure initialement enrôlée sous le n° RG 24/00699 à celle n° RG 24/00492 ;

Mettons hors de cause la SARL MRZ FRANCE ;

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

Monsieur [J] [F]
[Adresse 17]
[Localité 8]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de DOUAI, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission de :
– se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 18] (59), après y avoir convoqué les parties,
– se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission;
– examiner les défauts, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués dans l’assignation; Les décrire en indiquer l’origine, l’étendue, la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire; en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions;
– dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles de l’art;
– pour chacun des désordres, indiquer les conséquences quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu, ou quant à la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropres à sa destination;
– décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état;
– dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en découle, soit pour prévenir les dommages à la personne ou aux biens; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire, dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible;
– fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
– donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils,
– recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
– se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
– définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
– adresser aux parties au terme de ses opérations, un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Fixons à la somme de 3000 euros (trois mille euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse, à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LILLE avant le 17 septembre 2024 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et en copie sous forme d’un fichier PDF, enregistré sur une clef USB, au Greffe du Tribunal Judiciaire de LILLE, Service du Contrôle des expertises, [Adresse 2], [Localité 6], dans le délai de six mois, à compter de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Rejetons la demande de la SAS MA CONSTRUCTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons à la charge de Madame [K] [E], les dépens de la présente instance,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE