→ Résumé de l’affaireLa société [Localité 25] METROPOLE AMENAGEMENT a obtenu un permis de construire pour un projet immobilier comprenant plusieurs lots situés à [Adresse 14]. Le permis a été partiellement transféré à la SCCV [Adresse 45]. Des désordres ont été constatés, ce qui a entraîné une expertise ordonnée par le tribunal. Le syndicat des copropriétaires [Adresse 45] PARKINGS a assigné plusieurs parties, dont des constructeurs et assureurs, pour obtenir une indemnisation. D’autres parties se sont également associées à la demande de sursis à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise. |
→ L’essentielMotifs de la décisionLa demande visant à voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 25 novembre 2022 par le juge de la mise en état a été examinée. Le syndicat des copropriétaires dit URBAN’ ART PARKINGS a demandé que ces opérations soient rendues communes et opposables aux parties qu’il a assignées au fond. Cependant, la demande visant à les rendre communes et opposables au syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] F2 a été déclarée irrecevable, ce dernier n’étant pas partie à l’instance. Conformément à l’article 169 du code de procédure civile, les opérations d’expertise ont déjà été rendues communes et opposables à l’ensemble des parties assignées par le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] PARKINGS. Demande de sursis à statuerLe sursis à statuer, régi par les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, relève de la compétence du juge de la mise en état. En vertu de l’article 378, le juge peut ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. En l’espèce, les parties ont souligné l’existence d’une expertise en cours et ont indiqué qu’elles auront besoin du rapport d’expertise pour chiffrer leurs demandes et poursuivre leurs actions. Il est donc dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties, y compris les dépens, en attendant le dépôt du rapport d’expertise par M. [Y] [D]. En conséquenceLe juge de la mise en état a rendu une ordonnance réputée contradictoire, publiquement et en premier ressort, en accord avec les motifs exposés ci-dessus. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
SURSIS À STATUER
RENVOI À LA MISE EN ÉTAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 22/04183
N° Portalis DBX6-W-B7G-WWYC
N° de Minute : 2024/
AFFAIRE :
S.D.C. DIT [Adresse 45] PARKING
C/
S.A. AXA FRANCE IARD,
S.A. AXA FRANCE IARD,
S.A. SMA,
S.A.S. GERFA SUD OUEST,
S.A. GENERALI ASSURANCE IARD,
S.A.S. APAVE SUD EUROPE,
S.A.S. DELTA CONSTRUCTION,
SA MMA IARD,
MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE,
SOMAR & CRESCER UNIPESSOAL LDA,
S.A. ALLIANZ IARD,
S.A.R.L. SO GE BOIS CONCEPT,
S.A.R.L. AB APPLICATION BETON,
SMABTP,
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES,
SMABTP,
S.A.S. TROISEL,
S.A.S. LABASTERE 33,
S.A.R.L. WURTTEMBERGISCHE France IMMOBILIERE,
SCCV [Adresse 45],
S.A.R.L. ATE ALU,
S.A.R.L. MR ENDUIT,
S.A.S. CHATAURET,
S.A.S. ASSA BLOY France,
S.A.R.L. SOBP,
S.A.R.L. AISLATEC FRANCE,
S.A. AXA FRANCE IARD,
S.A.S. KM BAT,
S.A.R.L. EUROP’ISOLATION,
S.D.C. [Adresse 45] C1,
S.A.S. SUD OUEST ENERGIES,
S.A.S. ENELAT SUD OUEST,
S.A. ALLIANZ France IARD,
S.A.R.L. SIGMA BATIMENT,
S.C.P. SILVESTRI BAUJET (ACTISOL),
S.A.S. EPCGBAT,
S.C.P. SILVESTRI BAUJET (CPM [Localité 25]),
S.A. KONE,
S.A.S. AIA ARCHITECTES,
S.D.C. [Adresse 45] C2,
S.A.R.L. ADVENTO,
S.D.C. [Adresse 45] D,
S.A.R.L. ECOTECH INGENIERIE,
S.D.C. [Adresse 45] F1 ALL SUITES STUDY,
S.A. DOMOFRANCE,
S.A.S. AIA INGENIERIE,
S.A.S. INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION,
S.D.C. [Adresse 45] F3,
S.A.R.L. PICHET IMMOBILIER SERVICES,
S.A.S. SOL CONSEIL
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Syndic. de copro. [Adresse 45] B prise en la persone de son syndic SAS AQUITAINE DE GESTION,
[W] [U],
[S] [U]
Grosse Délivrée
le :
à
Avocats :
Me Nicolas ALBRESPY
la SELARL BARDET & ASSOCIES
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
Me Jean-Jacques BERTIN
la SELARL BOERNER & ASSOCIES
la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA
la SELARL CMC AVOCATS
la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET
la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
la SAS DELTA AVOCATS
la SELARL DGD AVOCATS
la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES
Me Céline GRAVIERE
la SCP HARFANG AVOCATS
la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE
la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
la SCP MAATEIS
Me Hervé MAIRE
Me Claire PELTIER
la SELARL RACINE
Me Marin RIVIERE
Me Selim VALLIES
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier
Délibéré au 05 Juillet 2024, prorogé au 02 Août 2024.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaire de l’immeuble dit [Adresse 45] PARKING sis [Adresse 14] représenté par son syndic en exercice la SAS ORALIA – LA PIERRE DES DEUX RIVES dont le siège se situe [Adresse 32]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
représentée par Me Nicolas ALBRESPY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de EUROP ISOLATION et de la société CHATAURET
[Adresse 24]
[Adresse 24]
représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ATE ALU
[Adresse 24]
[Adresse 24]
défaillant
S.A. SMA en qualité d’assureur de la société AB APPLICATION BETON, d’assureur CNR de la SCCV [Adresse 45] et d’assureur DO
[Adresse 40]
[Adresse 40]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. GERFA SUD OUEST
[Adresse 35]
[Localité 28]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A. GENERALI ASSURANCES IARD assureur de PICHET IMMOBILIER SERVICES
Pris en son établissement secondaire
[Adresse 42]
[Adresse 42]
défaillant
S.A.S. APAVE SUD EUROPE
[Adresse 39]
[Adresse 39]
représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
S.A.S. DELTA CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
SA MMA IARD Venant au droit de COVEA RISKS en sa qualité d’assureur de DELTA CONSTRUCTION et SUD OUEST ENERGIES
[Adresse 11]
[Adresse 11]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant au droit de COVEA RISKS en sa qualité d’assureur de la société DELTA CONSTRUCTION et de la société SUD OUEST ENERGIES
[Adresse 11]
[Adresse 11]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
SOMAR & CRESCER UNIPESSOAL LDA, société de droit étranger prise en son établissement secondaire sis
[Adresse 9]
[Adresse 9]
représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Oscar MATOS, avocat au barreau de LISBONNE (PORTUGAL)
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’Assureur de la société SOMAR & CRESCER UNIPESSOAL LDA
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.R.L. SO GE BOIS CONCEPT
[Adresse 46]
[Adresse 46]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.R.L. AB APPLICATION BETON représentée par son mandataire liquidateur la SELARL EKIP’
[Adresse 18]
[Localité 25]
défaillant
SMABTP en qualité d’assureur des sociétés SO GE BOIS CONCEPT, LABASTERE 33 et SOPREMA
[Adresse 10]
[Adresse 10]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
[Adresse 13]
[Adresse 13]
défaillant
SMABTP En sa qualité d’assureur de la société GERFA SUD OUEST
[Adresse 40]
[Adresse 40]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. TROISEL
[Adresse 47]
[Adresse 47]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. LABASTERE 33
[Adresse 19]
[Adresse 19]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.R.L. WURTTEMBERGISCHE France IMMOBILIERE
C/O IEAC
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Rebecca LANDRIEAU de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
SCCV [Adresse 45]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.R.L. ATE ALU
[Adresse 48]
[Localité 27]
défaillant
S.A.R.L. MR ENDUIT
[Adresse 16]
[Adresse 16]
représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. CHATAURET
[Adresse 15]
[Adresse 15]
représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. ASSA BLOY France venant aux droits de la société PORTAFEU
[Adresse 5]
[Adresse 5]
défaillant
S.A.R.L. SOBP
[Adresse 12]
[Localité 27]
défaillant
S.A.R.L. AISLATEC FRANCE
[Adresse 38]
[Adresse 38]
représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société AISLATEC France
[Adresse 24]
[Adresse 24]
représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. KM BAT
[Adresse 22]
[Adresse 22]
représentée par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.R.L. EUROP’ISOLATION
[Adresse 30]
[Localité 26]
représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dit [Adresse 45] C1 représenté par son syndic la SAS SERGIC-IDEAL GROUPE prise en son établissement secondaire sis
[Adresse 29]
[Localité 25]
défaillant
S.A.S.U. SUD OUEST ENERGIES
[Adresse 23]
[Localité 28]
représentée par Me Céline GRAVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. ENELAT SUD OUEST
[Adresse 36]
[Adresse 36]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ France IARD En sa qualité d’assureur d’ENELAT SUD OUEST
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.R.L. SIGMA BATIMENT
[Adresse 44]
[Localité 27]
défaillant
S.C.P. SILVESTRI BAUJET en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ACTISOL
[Adresse 21]
[Localité 25]
défaillant
S.A.S. EPCGBAT
[Adresse 33]
[Localité 26]
défaillant
S.C.P. SILVESTRI BAUJET nn sa qualité de mandataire liquidateur de la société CPM [Localité 25]
[Adresse 21]
[Localité 25]
défaillant
S.A. KONE
[Adresse 31]
[Adresse 31]
représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. AIA ARCHITECTES venant aux droits de de la SAS INTENS CITE
[Adresse 34]
[Adresse 34]
représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Syndicat des Copropriétaires del’immeuble dit [Adresse 45] C2 représenté par son syndic la SA PETGES DUFRANC
[Adresse 4]
[Localité 25]
représentée par Maître Nathalie TARAVEL-HAVARD de la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
S.A.R.L. ADVENTO
[Adresse 20]
[Adresse 20]
représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dit [Adresse 45] D représenté par son syndic la SASU SERGIC-IDEAL GROUPE
[Adresse 29]
[Localité 25]
défaillant
S.A.R.L. ECOTECH INGENIERIE aux droits de laquelle vient la SAS PROMOTION PICHET
[Adresse 20]
[Adresse 20]
représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dit [Adresse 45] F1 ALL SUITES STUDY représenté par son syndic la SARLU PICHET IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 20]
[Adresse 20]
représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A. d’HLM DOMOFRANCE
[Adresse 8]
[Localité 25]
défaillant
S.A.S. AIA INGENIERIE
[Adresse 34]
[Adresse 34]
représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dit [Adresse 45] F3 représenté par son syndic la SARLU PICHET IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 20]
[Adresse 20]
représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.R.L.U. PICHET IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 20]
[Adresse 20]
représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. SOL CONSEIL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représentée par Me Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
PARTIES INTERVENANTES
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit [Adresse 45] B pris en la personne de son syndic la SAS AQUITAINE DE GESTION
[Adresse 17]
[Adresse 17]
représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [W] [U]
née le 18 Mai 1972 à [Localité 41]
de nationalité Française
[Adresse 37]
[Adresse 37]
représentée par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [S] [U]
né le 18 Mars 1972 à [Localité 43]
de nationalité Française
[Adresse 37]
[Adresse 37]
représenté par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
La société [Localité 25] METROPOLE AMENAGEMENT a, par arrêté du 23 janvier 2015, obtenu un permis de construire pour un projet immobilier de construction et de réhabilitation de logements, d’une résidence hôtelière, d’une résidence étudiante ainsi que d’un gymnase, comprenant 7 lots A à G et situés [Adresse 14].
Suivant arrêté du 25 mars 2015, le permis de construire initial a été partiellement transféré à la SCCV [Adresse 45] pour les lots C, E et G.
L’ensemble immobilier a été organisé par la SCCV [Adresse 45] en 34 volumes constituant chacun un immeuble juridiquement indépendant et autonome par rapport aux autres volumes et uniquement liés entre eux par des relations de servitude.
Parmi ces volumes, le volume n°2 “Parc de stationnement – rampe d’accès” correspondait à des ouvrages essentiellement édifiés en infrastructure consistant en un parc de stationnement réalisé sous la dalle supportant les bâtiments du projet à édifier en superstructure.
La SCCV [Adresse 45] a souscrit des polices d’assurances dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur auprès de la SA SMA SA.
Sont notamment intervenus à l’acte de construire :
– la SAS INTENS CITE, devenue SAS AIA INGÉNIERIE, architecte ;
– la SARL ADVENTO, également architecte ;
– la SARL ECOTECH INGENIERIE, bureau d’études techniques thermique et maître d’œuvre d’exécution ;
– la SAS SOL CONSEIL, bureau d’études techniques géotechnique ;
– la SAS APAVE SUD-EUROPE, bureau de contrôle technique et coordinateur SPS ;
– la SAS AIA INGENIERIE, bureau d’études techniques structures ;
– la SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION, bureau d’études techniques béton pour le bâtiment E ;
– la SAS DELTA CONSTRUCTION, assurée auprès des SA MMA IARD et SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour le lot gros œuvre, incluant un bureau d’études techniques interne pour le béton armé ;
– la SARL SOGE BOIS CONCEPT, assurée auprès de la SMABTP, pour le lot charpente ;
– la SAS SOPREMA ENTREPRISES, assurée auprès de la SMABTP, pour le lot couverture et étanchéité;
– les sociétés SAS LABASTERE 33, assurée auprès de la SMABTP, et SARL ATE ALU pour le lot menuiserie extérieure et menuiserie aluminium ;
– les sociétés SARL AISLATEC, assurée auprès de la SA AXA France IARD, SARL SOBP et SAS KM BAT pour le lot plâtrerie-isolation ;
– la SAS TROISEL, pour le lot bardage-serrurerie ;
– la SARL M.R. ENDUITS pour le lot placage pierre des bâtiments D, E et F ;
– la SARL EUROP’ISOLATION, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, pour le lot isolation intérieure ;
– la SAS CHATAURET pour le lot porte de garage collectif ;
– la société PORTAFEU, devenue ASSA ABLOY FRANCE SAS pour le lot portes coupe-feu ;
– la SAS SUD-OUEST ENERGIES, assurée auprès des SA MMA IARD et SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour les lots plomberie et VMC ;
– les sociétés SAS ENELAT SUD-OUEST, assurée auprès de la SA ALLIANZ France IARD, et SARL SIGMA BATIMENT pour le lot électricité ;
– la SAS EPCG BAT pour le lot carrelage ;
– la SAS ACTISOL pour le lot chape-carrelage-faïence ;
– la SCP SILVESTRI BAUJET en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CPM BORDEAUX, pour le lot peinture ; et,
– la SA KONE, assurée jusqu’au 31 décembre 2015 auprès de la SA GENERALI IARD, pour le lot ascenseurs.
Par ordonnance du 19 octobre 2020, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné une mesure d’expertise et a désigné M. [Y] [D] pour y procéder afin notamment de vérifier et de préciser les désordres allégués par le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] PARKINGS de l’immeuble sis [Adresse 14].
Par actes des 14 et 15 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] PARKINGS de l’immeuble sis [Adresse 14] à BORDEAUX a fait assigner au fond la SCCV [Adresse 45], la SA SMA SA en qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 45] et en sa qualité d’assureur DO, la SAS INTENS CITE prise en la personne de la SAS AIA ARCHITECTES, la SARL ADVENTO, la SARL ECOTECH INGÉNIERIE, la SAS AIA INGENIERIE, la SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION, la SAS SOL CONSEIL, la SAS APAVE SUD-EUROPE, la SAS DELTA CONSTRUCTION, la SA MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS en qualité d’assureur de la SAS DELTA CONSTRUCTION et de la SAS SUD OUEST ENERGIES, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS en qualité d’assureur de la SAS DELTA CONSTRUCTION et de la SAS SUD OUEST ENERGIES, la SARL SO GE BOIS CONCEPT, la SMABTP en qualité d’assureur de la SARL SO GE BOIS CONCEPT, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SAS TROISEL, la SAS LABASTERE 33, la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS LABASTERE 33, la SARL ATE ALU, la SARL MR ENDUITS, la SAS CHATAURET, la SAS ASSAS ABLOY FRANCE SAS venant aux droits de la société PORTAFEU, la SARL SOBP, la SARL AISLATEC FRANCE, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés SARL AISLATEC FRANCE et SARL EUROP’ISOLATION, la SAS KM BAT, la SARL EUROP’ISOLATION, la SAS SUD OUEST ENERGIES, la SAS ENELAT SUD OUEST, la SA ALLIANZ FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS ENELAT SUD OUEST, la SARL SIGMA BATIMENT, la SAS ACTISOL prise en la personne de son liquidateur la SCP SILVESTRI-BAUJET, la SAS EPCGBAT, la SARL CPM BORDEAUX prise en la personne de son liquidateur la SCP SILVESTRI-BAUJET et la SA KONE en indemnisation.
Par ordonnance du 18 février 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et un retrait du rôle.
Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge des référés a notamment dit que les opérations d’expertise seront opposables à la SMA SA prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, le syndicat des copropriétaires dit « [Adresse 45] A » de l’immeuble sis [Adresse 14], le syndicat des copropriétaires dit « [Adresse 45] B » de l’immeuble sis [Adresse 14], le syndicat des copropriétaires dit « [Adresse 45] C1 » de l’immeuble sis [Adresse 14], le syndicat des copropriétaires dit « [Adresse 45] C2 » de l’immeuble sis [Adresse 14], le syndicat des copropriétaires dit « [Adresse 45] D » de l’immeuble sis [Adresse 14], le syndicat des copropriétaires dit « [Adresse 45] F1 – ALL SUITES STUDY » de l’immeuble [Adresse 14], le syndicat des copropriétaires dit « [Adresse 45] F2 » de l’immeuble sis [Adresse 14], le syndicat des copropriétaires dit « [Adresse 45] F3 », de l’immeuble [Adresse 14], PICHET IMMOBILIER SERVICES, société SOMAR ET CRESCER UNIPESSOAL, la S.A. COMPAGNIE ALLIANZ IARD, la SELARL EKIP prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SELARL AP APPLICATION BETON, la SARL GERFA SUD OUEST, la SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SARL GERFA SUD OUEST, la SA SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la SELARL AP APPLICATION BETON, SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur, et déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 45]’ PARKINGS de l’immeuble sis [Adresse 14] relatives à l’extension des opérations d’expertise à l’examen de trois nouveaux désordres, eu égard à la saisine du juge du fond d’une action indemnitaire contre les constructeurs et leurs assureurs.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2022, le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] PARKINGS de l’immeuble sis [Adresse 14] a sollicité la remise au rôle de l’affaire et l’extension de la mission de l’expert à ces nouveaux désordres.
Par ordonnance du 25 novembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré la demande d’extension de mission d’expertise irrecevable ; il a ordonné une mesure d’expertise et a désigné M. [Y] [D] pour y procéder afin de vérifier et préciser les désordres allégués par le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] PARKINGS.
Par actes des 09, 10 et 11 mai 2023, le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] PARKING a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux :
– la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés ATE ALU et CHATEAURET ;
– la SA DOMOFRANCE ;
– la société SOMAR & CRESCER UNIPESSOAL LDA, à laquelle la SAS DELTA CONSTRUCTION a sous-traité les travaux de gros oeuvre, et son assureur, la SA COMPAGNIE ALLIANZ IARD ;
– la SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AB APPLICATION BETON, à laquelle la société SOMAR & CRESCER UNIPESSOAL LDA a sous-traité le coulage des dalles, et son assureur, la SA SMA SA ;
– la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES et son assureur, la SA GENERALI ASSURANCE IARD ;
– la SARL WURTTEMBERGISCHE FRANCE IMMOBILIERE qui s’est portée acquéreur le 12 octobre 2016 auprès de la SCCV [Adresse 45] du bâtiment A de la résidence [Adresse 45] situé au [Adresse 14] ;
– la SAS GERFA SUD OUEST, à laquelle la société SOMAR & CRESCER UNIPESSOAL LDL a sous-traité le cuvelage, et son assureur, la SMABTP ;
– le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] C1 ;
– le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] C2 ;
– le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] D ;
– le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] F1 ALL SUITES STUDY ; et,
– le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] F3 aux fins notamment de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par le juge de la mise en état le 25 novembre 2022 et d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Le 25 avril 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [S] [U], s’étant portés acquéreurs du lot 302 (place de stationnement couverte) de l’immeuble situé au [Adresse 14] auprès de la SCCV [Adresse 45] le 13 août 2020, sont intervenus volontairement à l’instance pour obtenir une indemnisation.
Suivant conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] PARKINGS demande au juge de la mise en état de :
– rendre commune l’ordonnance du 25 novembre 2022 (RG 22/4183) et rendre opposables les opérations d’expertise confiées à M. [D] aux parties défenderesses à savoir :
• La SARL WURTTEMBERGISCHE France IMMOBILIER
• Le syndicat des copropriétaires « [Adresse 45] C1 » ;
• Le syndicat des copropriétaires « [Adresse 45] C2 » ;
• Le syndicat des copropriétaires « [Adresse 45] D » ;
• Le syndicat des copropriétaires « [Adresse 45] F1 – ALL SUITES STUDY » ;
• Le syndicat des copropriétaires « [Adresse 45] F2 »,
• Le syndicat des copropriétaires « [Adresse 45] F3 » ;
• DOMOFRANCE ;
• La société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société CHATAURET ;
• La société AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société ATE ALU ;
• La société PICHET IMMOBILIER SERVICES ;
• La société GENERALI, en sa qualité d’assureur de la société PICHET IMMOBILIER SERVICES ;
• La société SOMAR & CRESCER UNIPESSOAL LDA ;
• La compagnie ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société SOMAR & CRESCER UNIPESSOAL LDA ;
• La société AB APPLICATION BETON, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL EKIP ;
• La SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société AB APPLICATION BETON ;
• La société GERFA SUD OUEST,
• La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société GERFA SUD OUEST ;
-prononcer le sursis à statuer sur les autres demandes de condamnation du SDC [Adresse 45] PARKINGS dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [Y] [D] ;
– réserver les dépens et frais irrépétibles.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, la SA KONE s’associe à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 16 février 2024, le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] F1 ALL SUITES STUDY et le syndicat des copropriétaires SDC [Adresse 45] F3 s’associent à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, la SAS LABASTERE 33 et son assureur, la SMABTP, la SARL SO GE BOIS CONCEPT et son assureur, la SMABTP, la SMA SA en qualité d’assureur de la SCCV [Adresse 45] et la SMABTP en qualité d’assureur de la société SOPREMA s’associent à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, la SAS AIA ARCHITECTES et la SAS AIA INGENIERIE s’associent à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 20 mai 2024, la SAS DELTA CONSTRUCTION et ses assureurs, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES toutes deux en qualité d’assureur de la SAS SUD OUEST ENERGIES s’associent à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, la société SOMAR & CRESCLER UNIPESSOAL LDA s’associe à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique les 21 et 29 mai 2024, la SAS GERFA SUD OUEST et son assureur, la SMABTP, s’associent à la demande de sursis à statuer et demandent au juge de la mise en état de juger qu’elles ne s’opposent pas à ce que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] par ordonnance du 25 novembre 2022 leur soient déclarées communes.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] C2 s’associe à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la SAS KM BAT s’associe à la demande de sursis à statuer.
N° RG 22/04183 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WWYC
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la SARL AISLATEC FRANCE et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, s’associent à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la SAS TROISEL s’associe à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la SARL MR ENDUITS s’associe à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la SAS SOL CONSEIL s’associe à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION s’associe à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la SAS ENELAT SUD OUEST et son assureur, la SA ALLIANZ FRANCE IARD s’associent à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, la SCCV [Adresse 45] s’associe à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique les 24 mai et 13 juin 2024, le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] B s’associe à la demande de sursis à statuer et à la demande d’extension des opérations d’expertise telle que formulée par le syndicat des copropriétaires URBAN’ART PARKINGS dans ses conclusions d’incident du 23 mai 2024.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique les 24 mai et 12 juin 2024, la société WURTTEMBERGISCHE FRANCE IMMOBILIER s’associe à la demande de sursis à statuer et demande au juge de la mise en état d’ordonner l’extension des opérations d’expertise à son égard.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, les époux [U] s’associent à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES s’associe à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, la SARL ADVENTO et la SAS PROMOTION PICHET, venant aux droits de la SARL ECOTECH INGENIERIE, s’associent à la demande de sursis à statuer.
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, la SAS SUD OUEST ENERGIES s’associe à la demande de sursis à statuer.
La SAS APAVE SUD EUROPE, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL ATE ALU, la SAS CHATAURET et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL EUROP’ ISOLATION et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD et le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] F3 n’ont pas conclu sur l’incident.
La SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SARL ATE ALU, la SAS ASSAS ABLOY FRANCE, la SARL SOBP, la SARL SIGMA BATIMENT, la SCP SILVESTRI BAUJET, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ACTI SOL et de la SARL CPM BORDEAUX, la SAS EPC GBAT, la SA DOMOFRANCE, la SELARL EKIP’, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AB APPLICATION BETON, la SA GENERALI ASSURANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] C1 et le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] D n’ont pas constitué avocat.
Par avis du 15 décembre 2023, il a été proposé aux parties constituées de déposer leurs dossiers au greffe de la juridiction avant le 14 juin 2024, dans les conditions prévues par l’article 806 du code de procédure civile et elles ont été informées de la date de mise à disposition au greffe de la présente ordonnance pour le 05 juillet 2024, prorogé au 02 août 2024, avec indication du magistrat en charge du dossier.
Sur la demande tendant à voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 25 novembre 2022 par le juge de la mise en état
Il est demandé que le juge de la mise en état rende les opérations d’expertise ordonnées le 25 novembre 2022 communes et opposables aux parties que le syndicat des copropriétaires dit URBAN’ ART PARKINGS a assignées au fond par actes des 09, 10 et 11 mai 2023.
Le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] PARKINGS demande également que ces opérations soient rendues communes et opposables au syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] F2. Celui-ci n’étant toutefois pas partie à l’instance devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, cette demande sera déclarée irrecevable par application des articles 14 et 15 du code de procédure civile.
Pour le surplus, en application de l’article 169 du code de procédure civile, par avis du 30 mai 2023 les opérations d’expertise ordonnées le 25 novembre 2022 et confiées à M. [Y] [D] par le juge de la mise en état ont d’ores-et-déjà été rendues communes et opposables à l’ensemble des parties assignées par le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] PARKINGS les 09, 10 et 11 mai 2023 ; il n’y a donc pas lieu d’y procéder à nouveau.
Sur la demande de sursis à statuer
Le sursis à statuer est prévu par les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile et relève du régime des exceptions de procédure, donc de la compétence du juge de la mise en état définie par l’article 789 du même code.
En application de l’article 378 du code de procédure civile, le juge peut ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice si cette mesure n’est pas imposée par la loi.
En l’espèce, les parties se prévalent à juste titre de l’existence d’une mesure d’expertise en cours. Ce n’est qu’au vu du rapport d’expertise qu’elles seront en mesure de chiffrer leurs demandes et de poursuivre leurs actions.
Il est donc dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties, en ce compris les dépens, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par M. [Y] [D].
EN CONSEQUENCE
Le juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,
RAPPELLE que les opérations d’expertise ordonnées le 25 novembre 2022 se déroulent au contradictoire de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés ATE ALU et CHATEAURET, la SA DOMOFRANCE, la société SOMAR & CRESCER UNIPESSOAL LDA, son assureur la SA COMPAGNIE ALLIANZ IARD, la SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AB APPLICATION BETON, son assureur la SA SMA SA, la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, son assureur la SA GENERALI ASSURANCE IARD, la SARL WURTTEMBERGISCHE FRANCE IMMOBILIERE, la SAS GERFA SUD OUEST, son assureur la SMABTP, le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] C1, le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] C2, le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] D, le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] F1 ALL SUITES STUDY et le syndicat des copropriétaires dit [Adresse 45] F3 depuis le 30 mai 2023 ;
DIT qu’il est sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par M. [Y] [D] ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 6 décembre 2024 ;
DIT qu’il est sursis à statuer sur les dépens.
La présente décision est signée par Madame Anne MURE, Vice-Présidente, et Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,