N° RG 23/02069 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PJN6
du 30 Juillet 2024
M.I 24/00819
N° de minute 24/01123

affaire : S.A.S. HMCC
c/ S.C.I. SWISS BEAUTY

Grosse délivrée

à Me Robert CHEMLA

Expédition délivrée

à Me Pasquale CAMINITI

EXPERTISE(3)

le
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TRENTE JUILLET À 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 15 Novembre 2023 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.A.S. HMCC
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.C.I. SWISS BEAUTY
[Adresse 5]
[Adresse 5] »
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Pasquale CAMINITI, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Sarah CAMINITI-ROLLAND, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Mai 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2024, prorogé au 30 Juillet 2024.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2023, la Sas HMCC a assigné la Sci Swiss beauty en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir, au visa de l’article 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile :
Condamner la Sci Swiss beauty à lui payer la somme de 444598,79 euros à titre provisionnel correspondant au coût des travaux effectués jusqu’au 11 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,Payer une provision de 100000 euros à valoir sur solde et dommages et intérêts à venir, Que soit désigné un expert judiciaire pour examiner les désordres subis afin de remettre les documents comptables et faire le compte des parties au vu des travaux effectués, Condamner la Sci Swiss beauty à payer à la Sas HMCC 100000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour résiliation abusive et injustifiée, Condamner la Sci Swiss beauty à payer à la Sas HMCC la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 7 mai 2024, la Sas HMCC a maintenu ses demandes.
A cette même audience, la Sci Swiss beauty a sollicité les demandes suivantes :
Faire injonction à la société HMCC de verser aux débats les devis qu’elle a acceptés et factures qu’elle a acquittées avec les sous-traitants sur ce chantier, Prononcer la nullité de l’assignation du 15 novembre 2023 et déclarer irrecevable et mal fondée la demande de provision de la société HMCC à l’encontre de la concluante, Juger qu’il existe des contestations sérieuses ne permettant pas l’octroi d’une provision, Juger qu’aucune résiliation abusive ne peut être retenue à l’égard de la société Swiss beauty et subséquemment juger qu’elle n’est pas redevable de dommages et intérêts envers la société HMCC,Débouter la société HMCC de sa demande de condamnation au paiement de 100000 euros à l’encontre de la société Swiss beauty au titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive, Débouter la société HMCC de sa demande de condamnation au paiement de 444598,79 euros à l’encontre de la société Swiss beauty au titre du paiement des factures contestées, Débouter la société HMCC de sa demande de condamnation au paiement de 100000 euros à l’encontre de la société Swiss beauty pour perte du solde de marché, Débouter la société HMCC de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société Swiss beauty, Rejeter la demande d’expertise judiciaire, Ordonner que les frais d’expertise soient mis à la charge de la société HMCC et prendre acte de protestations et réserves d’usage formulées par la société Swiss beauty, Rejeter la demande de condamnation de la société Swiss beauty au titre des frais irrépétibles et dépens au profit de la société HMCC, Condamner la société HMCC à verser à la Sci Swiss beauty la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L’ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par ordonnance contradictoire conformément à l’article 467 du code de procédure civile

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024 par mise à disposition au greffe, prorogé au 30 juillet 2024.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande d’injonction

L’article 133 du code de procédure civile prévoit que « Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication ».

En l’espèce, la société Swiss beauty sollicite une injonction envers la société HMCC de verser aux débats les devis qu’elle a acceptés et factures qu’elle a acquittées avec les sous-traitants sur ce chantier.

La demande est justifiée, il y sera fait droit.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
En l’espèce, la société Swiss beauty a souhaité faire réaliser des travaux de démolition et rénovation sur sa propriété sis [Adresse 5] à [Localité 2].

Elle a conclu un premier marché avec la Sas HMCC et plusieurs devis d’engagements de travaux ont été signés.

Cependant, ce marché a été résilié à compter du 11 octobre 2023.

La Sas HMCC sollicite la désignation d’un expert afin de faire les comptes des parties au vu des travaux effectués.

Au regard des éléments de la procédure, la réalité de la demande est confirmée par les pièces produites.
En conséquence, la mesure d’expertise est fondée sur un motif légitime et sera ordonnée selon les termes du dispositif au contradictoire de l’ensemble des parties.

Celle-ci étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu de mettre à sa charge provisoirement la consignation pour le coût de la mesure d’expertise.

Sur la demande de provision

Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.
La Sas HMCC sollicite une provision de 444598,79 € correspondant au coût des travaux effectués jusqu’au 11 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
La Sas HMCC sollicite également une provision de 100000 euros à valoir sur solde et dommages et intérêts à venir et de 100000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour résiliation abusive et injustifiée.
Toutefois, les demandes de provisions se heurtent à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit dans la mesure où l’expertise est précisément destinée à déterminer d’une part, les responsabilités et imputabilités, mais aussi le quantum du droit à indemnisation des demandeurs.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l’absence de responsabilité établie, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

Il convient en équité et pour les mêmes motifs de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous, Juge des Référés au Tribunal Judiciaire de NICE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS UNE EXPERTISE JUDICIAIRE et DESIGNONS
[V] [W]
[Adresse 4]
Mèl : [Courriel 6]@free.fr
en qualité d’expert, qui pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties, avec mission de :

après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige,
– se rendre sur les lieux litigieux en présence des parties ou celles-ci régulièrement convoquées,
– recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous les documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment toutes les pièces contractuelles et celles relatives au présent litige,
– décrire les désordres affectant le bien de la Sas HMCC visés dans l’assignation et les pièces versées aux débats en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition ;
– déterminer l’origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés ;
– indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination ;
– indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
– donner tous éléments d’information techniques et de fait permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions (dire notamment s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art, ou de toutes autres causes…) ;
– donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la Sas HMCC du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,
– établir des pré-conclusions qui seront remises aux parties ou à leurs conseils pour leurs éventuels dires ou observations à formuler dans un délai impératif et y apporter la réponse appropriée et motivée dans son rapport étant précisé que l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations tardives ;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et DISONS qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que la Sas HMCC devra consigner à la régie du tribunal dans le délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision la somme de 4000 € afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion ;

DISONS que si l’une des parties obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera dispensée d’office de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le Greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au magistrat, en justifiant, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, après en avoir informé concomitamment les parties et en produisant les justificatifs ;

DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;

DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation. Lorsque l’expert aura ainsi porté à la connaissance du magistrat le montant complémentaire de consignation sollicité, ce dernier rendra une ordonnance condamnant une des parties à consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS qu’avant la première réunion organisée par l’expert les parties devront lui communiquer dans les huit jours de la connaissance de la date de la réunion tous les documents se rapportant au litige et que le demandeur à l’expertise communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, il devra adresser au magistrat mandant et à chacune des parties ou à leurs avocats, la liste des personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;

DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine, qu’il pourra recueillir toutes informations orales ou écrites des toutes personne en précisant dans son rapport, leurs nom, prénom, adresse, profession ainsi que, le cas échéant, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ;

DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du Tribunal, (article 173 du Code de Procédure Civile) au plus tard le 5 mars 2025 rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;

DISONS que l’expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avérait insuffisant ;

DISONS qu’il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;

DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;

DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et précisera s’il n’a reçu aucune observations ;

DISONS que passé le délai imparti, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée concomitamment aux parties ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu’il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société HMCC à l’égard de la société Swiss beauty ;

ORDONNONS à la société HMCC de verser aux débats les devis qu’elle a acceptés et factures qu’elle a acquittées avec les sous-traitants sur ce chantier ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,