Une société a poursuivi un photographe ayant reproduit sur son site internet et son mur Facebook, sans autorisation et à titre commercial, des photographies, ceci dans le but de faire passer lesdites photographies pour le fruit de son propre travail et ainsi d’attirer des clients

Présomption de titularité des droits

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Il est ainsi institué une présomption de titularité des droits d’auteur au profit de la personne qui divulgue l’oeuvre sous son nom.

Une personne morale qui exploite de manière non équivoque une œuvre sous son nom est, en l’absence de toute revendication, présumée titulaire des droits d’auteur à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon.  Pour bénéficier de cette présomption, il appartient à celui qui l’invoque de caractériser l’œuvre sur laquelle il revendique des droits, et de justifier d’actes d’exploitation non équivoques.

En l’espèce, la société ne s’expliquait pas sur la titularité des droits d’auteur des visuels en cause. En outre, aucun contrat de cession de droits d’auteur n’était invoqué. Son action a donc été déclarée irrecevable.

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