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Menzzo.fr condamné à 103 000 €
Retard de paiement : 1 500 000 € contre Arcelormittal
Sanctions des entreprises : c’est quoi le Name and Shame ?
Non-respect des délais de paiement : Amende de 280 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE (numéro de SIRET 34276396800035)
– 26/12/2022 : Amende de 280 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE (numéro de SIRET 34276396800035) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société RIVA ACIER (numéro de SIRET 34473380300029)
– 21/12/2022 : Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société RIVA ACIER (numéro de SIRET 34473380300029) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 400 000 € prononcée à l’encontre de la société STELIA AEROSPACE devenue AIRBUS ATLANTIC (numéro de SIRET 77812761300041)
– 12/12/2022 : Amende de 1 400 000 € prononcée à l’encontre de la société STELIA AEROSPACE devenue AIRBUS ATLANTIC (numéro de SIRET 77812761300041) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises….
Non-respect des délais de paiement : Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société TRANSPORTS FOULFOIN JEROME TFJ (numéro de SIRET 49464396800071)
– 08/03/2023 : Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société TRANSPORTS FOULFOIN JEROME TFJ (numéro de SIRET 49464396800071) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société MOONGY (numéro de SIRET 48840482300061)
– 08/03/2023 : Amende de 15 000 € prononcée à l’encontre de la société MOONGY (numéro de SIRET 48840482300061) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas…
Non-respect des délais de paiement : Amende de 1 600 000 € prononcée à l’encontre de la société VEOLIA EAU (numéro de SIRET 57202552610945)
– 27/02/2023 : Amende de 1 600 000 € prononcée à l’encontre de la société VEOLIA EAU (numéro de SIRET 57202552610945) La loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne…