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Procès et conciliation préalable : pas d’obligation
article 157 CPC, article 56 CPC, article 58 CPC, conciliation préalable, médiation, procès, résolution amiable, transaction
L’article 56 du code de procédure civile a été récemment modifié par le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 pour introduire la tentative de conciliation entre les parties mais sans obligation impérative. Une société a fait valoir le fait qu’avant tout débat au fond, le demandeur avait introduit une instance en s’abstenant de toute tentative amiable contrevenant ainsi aux dispositions nouvelles de l’article 56 du code de procédure civile.
L’article 56 du code de procédure civile modifié par le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 prévoit en effet désormais en plus des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de saisine de la juridiction que « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.»
Cependant, cette mesure qui tend à favoriser le recours aux modes amiables de résolution des différends n’est pas assortie de sanction. Il est seulement prévu par l’article 127 du code de procédure civile que « S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. »
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