CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 21 MAI 2024

N° 2024/670

N° RG 24/00670

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBRO

Copie conforme

délivrée le 21 Mai 2024 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 20 Mai 2024 à 10h34.

APPELANT

Monsieur [J] [Y]

né le 09 Avril 1984 à [Localité 5] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne,

demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6]

Non comparant, représenté par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office;

INTIMÉ

Monsieur le Préfet du [Localité 7]

Représenté par Monsieur [V] [H];

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté;

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 21 Mai 2024 devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D’AGOSTINO, greffière.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024 à 14h52,

Signée par M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Carla D’AGOSTINO, greffière.

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 février 2024 par le préfet du [Localité 7], notifié à Monsieur [J] [Y] le même jour à 18h00;

Vu la décision de placement en rétention prise le 20 avril 2024 par le préfet du [Localité 7] notifiée à Monsieur [J] [Y] le même jour à 16h34;

Vu l’ordonnance en date du 25 avril 2024 émanant du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, confirmant l’ordonnance du 23 avril 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [J] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours;

Vu l’ordonnance du 20 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [J] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours;

Vu l’appel interjeté le 20 Mai 2024 à 14h15 par Monsieur [J] [Y] ;

Monsieur [J] [Y] n’a pas comparu, l’intéressé ayant précisé dans sa déclaration d’appel ne pas souhaiter comparaître.

Son avocate a été régulièrement entendue. Elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance déférée et la remise en liberté du retenu. A cette fin, elle fait valoir que la requête préfectorale en prolongation de la rétention est irrecevable, en ce que la copie du registre de rétention n’est pas actualisée, ne comportant pas la mention relative à l’entretien consulaire. Elle ajoute que les pièces communiquées postérieurement parla préfecture attestant de la réalité de cet entretien ne permettent pas de régulariser la situation. Elle ajoute par ailleurs que le préfet n’a pas accompli les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, notamment en refusant de consulter la borne EURODAC alors que le retenu a indiqué avoir déposé une demande d’asile en Italie, défaut de diligences allongeant inutilement le temps de rétention.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance déférée. Il expose que la mention de l’entretien consulaire figure bien sur la copie du registre de rétention jointe à la requête préfectorale en prolongation. Il indique par ailleurs que la consultation de la borne EURODAC n’est qu’une simple faculté pour l’administration, conformément à l’article 17 du règlement UE du 26 juin 2013. Il souligne enfin que les autorités consulaires tunisiennes ont bien été consultées et que le représentant de l’Etat reste dans l’attente de leur retour.

1) Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes des dispositions de l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ‘L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l’étranger n’assiste pas à l’audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu’il ne sollicite pas la suspension provisoire.’

Selon les dispositions de l’article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, ‘A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel qui l’enregistre avec mention de la date et de l’heure.’

L’ordonnance querellée a été rendue le 20 mai 2024 à 10h34 et notifiée à Monsieur [J] [Y] à ces mêmes date et heure. Ce dernier a interjeté appel le jour même à 14h15 en adressant au greffe de la cour une déclaration d’appel motivée. Son recours sera donc déclaré recevable.

2) Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention

L’article L744-2 du CESEDA dispose qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

L’article R743-2 du CESEDA rappelle qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

Selon les dispositions de l’article 2 du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et d’un traitement automatiséde données à caractère personnel dénommé ‘logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative et de son annexe, le registre de rétention enregistrent les données à caractère personnel et informations suivantes:

I. – Concernant l’étranger faisant l’objet de la mesure de placement en rétention administrative :

1° Nom(s), prénom(s), alias éventuels ;

2° Date et lieu de naissance, nationalité ;

3° Sexe ;

4° Situation familiale, nom(s), prénom(s) et âge des enfants mineurs accompagnants;

5° Photographie d’identité ;

6° Type et validité du document d’identité éventuel ;

7° Numéro de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France correspondant au dossier de l’étranger placé en rétention ;

8° Le cas échéant, qualité de sortant de prison ;

9° Signature.

II. – Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative :

1° Date et heure du prononcé et de la notification de l’arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas échéant, des décisions de prolongation ;

2° Lieu de placement en rétention, date et heure d’admission au centre de rétention administrative, date et heure d’un transfert d’un lieu de rétention administrative à un autre lieu de rétention et motif ;

3° Préfecture en charge de l’exécution de la mesure de placement en centre de rétention administrative ;

4° Service interpellateur ou réalisant le transfert : transfert éventuel depuis un autre centre de rétention administrative ou depuis un établissement pénitentiaire ;

5° Droits de la personne liés au placement en rétention (date et heure de la notification des droits, référence du procès-verbal de notification) ;

6° Agent chargé de la mesure d’admission en centre de rétention administrative : nom, prénom, grade, numéro d’identification, signature ;

7° Conditions particulières d’accueil, secteur d’hébergement, affectation d’une chambre et d’un lit ;

8° Origine, nature et date de la mesure d’éloignement, date de sa notification, interdiction de retour ;

9° Bagages placés en consigne : numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages ;

10° Biens placés au coffre : numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution ;

11° Objets laissés à la disposition du retenu ;

12° Mouvements d’argent : numéro de registre, détail du numéraire, date et heure de dépôt et de retrait des fonds ;

13° Compte rendu des incidents au centre de rétention (date, heure, circonstances) : mise à l’écart, dates de début et de fin de la mise à l’écart et avis de cette mesure aux autorités judiciaires et administratives compétentes, nom, prénom, grade et numéro d’identification de l’agent ayant décidé la mise à l’écart, date et heures d’une demande d’examen médical et, le cas échéant, date et heure de l’examen médical et des mesures prescrites nécessitant l’intervention d’un agent du centre de rétention administrative ;

14° Hospitalisation éventuelle : date et heure d’admission, coordonnées de l’établissement hospitalier, date et heure de sortie ;

15° Existence d’une procédure « étranger malade » : date de saisine de l’agence régionale de santé (ARS), avis de l’ARS, décision préfectorale ;

16° Nom, prénom et signature de l’interprète ;

17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.

III. – Concernant les procédures juridictionnelles mises en oeuvre au cours de la rétention:

1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l’audience, décision, appel ;

2° Contentieux judiciaire : présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et saisine du JLD par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d’audience de la cour d’appel, résultat, motif d’annulation ;

3° Demande d’asile : date et heure du dépôt de la demande, modalité d’instruction, décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et date de celle-ci, recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile.

IV. – Concernant la fin de la rétention et l’éloignement :

1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d’identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l’entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l’entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire ;

2° Réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ;

3° Fin de la rétention : date et motif de la fin de rétention.

Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre actualisé. L’absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief. La production d’une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à létranger au cours de la mesure de rétention. Elle a pour fondement la volonté de pallier la difficulté voire l’impossibilité pour l’étranger, de rapporter la double preuve, d’une part, de la réalité d’une demande portant sur l’exercice de l’un des droits lui étant reconnus et, d’autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. Il se déduit de ces considérations que la sanction qu’est l’irrecevabilité ne doit s’apprécier qu’à l’aune de la fonction assignée au registre. A ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer d’après les mentions figurant au registre que l’étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, ce contrôle s’opère également par tous moyens.

En l’espèce, contrairement à ce que soutient M. [Y], l’examen de la copie du registre de rétention adressée au premier juge avec la requête préfectorale mentionne bien qu’il a été auditionné par les autorités consulaires tunisiennes le 17 mai 2024.

Le moyen sera donc écarté et la requête préfectorale sera déclarée recevable.

3) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l’autorité préfectorale

Les dispositions de l’article 17 du règlement UE n°603/13 du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement UE n°604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de proteciton internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, prévoient qu’ ‘En vue de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride séjournant illégalement sur son territoire n’a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, un Etat membre peut transmettre au système central les donnés dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu’il peut avoir relevées sur un tel ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet Etat membre.’

Selon les dispositions de l’article L742-4 du CESEDA, ‘Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.’

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, ‘Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.’

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.

Il sera rappelé que la consultation de la borne EURODAC ne constitue qu’une simple faculté pour l’autorité préfectorale. En l’espèce, le préfet du [Localité 7] explique dans un mail adressé au greffe du centre de rétention le 23 avril 2024 les raisons de son refus de procéder à la consultation de ce fichier. Il précise qu’en garde à vue, M. [Y] avait indiqué n’avoir formé aucune demande d’asile en France ou dans un Etat de l’espace Schengen. Il ajoute que l’intéressé ne produit en outre aucun document pour étayer ses allégations. Ainsi, le revirement soudain de l’appelant quant à l’existence d’une demande d’asile et l’absence d’élément corroborant ses dernières allégations suffisent à justifier le refus de consultation de la borne EURODAC par l’administration.

Le moyen sera donc rejeté, étant observé que le représentant de l’Etat a sollicité des autorités consulaires tunisiennes le jour du placement en rétention la délivrance d’un laissez-passer, avant que ces mêmes autorités n’auditionnent l’intéressé le 17 mai dernier, démarches constituant des diligences au sens de l’article L741-3 du CESEDA.

Aussi, l’ordonnance entreprise sera confirmée.

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons recevable l’appel formé par M. [J] [Y],

Confirmons l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 20 Mai 2024.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

La greffière Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [J] [Y]

né le 09 Avril 1984 à [Localité 5] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne

assisté de , interprète en langue arabe.

Interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 21 Mai 2024

À

– Monsieur le préfet du [Localité 7]

– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE

– Maître Amélie BENISTY

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 21 Mai 2024, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [J] [Y]

né le 09 Avril 1984 à [Localité 5] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

La greffière,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.