Certaines conventions collectives (exemple : celle des artistes-interprètes pour les émissions de télévision) ont fusionné avec la Convention collective de la production audiovisuelle. La Convention collective de la production des films d’animation reste autonome. L’Avenant n° 18 du 18 avril 2024 prévoit toutefois les clauses de réciprocité suivantes (applicables pour les CDD d’usage) :

L’Avenant n° 18 du 18 avril 2024

Lorsque l’objet du contrat est un film cinématographique de court-métrage, de long-métrage ou un film publicitaire (à l’exception des films d’animation), les rapports entre l’employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la production cinématographique (IDCC 3097).

Lorsque l’objet du contrat est un film ou un programme d’animation, les rapports entre l’employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la production de films d’animation (IDCC 2412).

Lorsque l’objet du contrat est, soit une activité de prestation technique indépendante d’un programme produit par le producteur audiovisuel, soit un programme audiovisuel qui n’est pas destiné à une exploitation commerciale et dont le producteur audiovisuel ne détient pas les droits d’exploitation (à l’exception des programmes d’animation), les rapports entre le producteur et le salarié sont régis par la convention collective des entreprises au service de la création, de l’évènement et du divertissement (IDCC 2717).

Lorsque l’objet du contrat est un film ou un programme audiovisuel hybride – comportant des séquences d’animation et des séquences filmées en prise de vue réelle – destiné à une exploitation commerciale, quelle qu’elle soit, les rapports entre l’employeur et le salarié dont l’objet du contrat est la partie séquences d’animation du film ou du programme audiovisuel hybride sont régis par la convention collective de la production de films d’animation (IDCC 2412).

La Fusion des Conventions Collectives selon l’Article L2261-33 du Code du Travail

L’article L2261-33 du Code du travail traite des modalités de fusion des conventions collectives, un processus essentiel pour la restructuration des branches professionnelles en France. Cet article, mis à jour le 10 août 2016, fixe les règles pour remplacer les stipulations conventionnelles antérieures par des stipulations communes et gère les implications de ces changements sur les salariés.

Contexte et Importance de l’Article L2261-33

Objectif de la Fusion des Conventions Collectives

La fusion des conventions collectives vise à simplifier et à unifier les règles qui régissent les relations de travail dans différentes branches professionnelles. Ce processus est souvent motivé par des considérations d’intérêt général liées à la restructuration des branches pour améliorer leur efficacité et leur représentativité.

Champ d’Application

En vertu du I de l’article L. 2261-32, la fusion peut concerner plusieurs conventions collectives existantes. Les nouvelles stipulations conventionnelles issues de cette fusion doivent remplacer les anciennes, régissant des situations équivalentes dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet de la fusion ou du regroupement.

Détails de l’Article L2261-33

Remplacement des Stipulations Conventionnelles

Lorsqu’il y a fusion ou regroupement, les stipulations applicables avant ces changements doivent être remplacées par des stipulations communes dans un délai de cinq ans. Pendant cette période, la branche issue de la fusion ou du regroupement peut maintenir plusieurs conventions collectives.

Traitement Équitable des Salariés

L’article prévoit que les différences temporaires de traitement entre salariés, résultant de la fusion ou du regroupement, ne peuvent être invoquées durant le délai de cinq ans mentionné précédemment. Cela vise à garantir une transition harmonieuse et équitable pour tous les salariés concernés.

Application des Stipulations de la Branche de Rattachement

En l’absence d’accord conclu dans le délai de cinq ans, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent. Cela permet d’assurer une continuité des conditions de travail et des droits des salariés.

Réserve du Conseil Constitutionnel

Selon la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, le troisième alinéa de l’article L. 2261-33 ne peut, sans porter atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues, mettre fin de plein droit à l’application des stipulations spécifiques à une branche.

Procédure de Fusion selon l’Article L2261-32

Initiation de la Fusion

Le ministre chargé du travail peut engager une procédure de fusion des conventions collectives lorsque certaines conditions sont remplies, telles que le nombre insuffisant de salariés ou la faiblesse de l’activité conventionnelle. Les critères incluent :

1. Branche comptant moins de 5 000 salariés.
2. Faiblesse du nombre d’accords ou avenants signés.
3. Champ d’application géographique régional ou local.
4. Moins de 5 % des entreprises adhérant à une organisation professionnelle représentative.
5. Absence de commission prévue à l’article L. 2232-9.
6. Incapacité à assurer pleinement les compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

Consultation et Décision

Un avis est publié au Journal officiel pour inviter les parties intéressées à faire connaître leurs observations. La fusion est ensuite décidée par le ministre, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.

Élaboration du Champ d’Application

Le ministre peut également élargir le champ d’application géographique ou professionnel d’une convention collective pour inclure des secteurs non couverts, après consultation des parties concernées.

Conséquences de la Fusion des Conventions Collectives

Harmonisation des Conditions de Travail

La fusion des conventions collectives vise à harmoniser les conditions de travail au sein des branches professionnelles. Cela peut simplifier la gestion des ressources humaines et améliorer la clarté des droits et obligations des salariés.

Réduction des Inégalités

En remplaçant les stipulations antérieures par des stipulations communes, la fusion contribue à réduire les inégalités de traitement entre les salariés appartenant à différentes conventions collectives.

Défis de Transition

La période de transition de cinq ans peut présenter des défis, notamment en termes de gestion des différences temporaires de traitement entre salariés. Les employeurs et les syndicats doivent travailler ensemble pour assurer une transition harmonieuse.

La Restructuration des Branches : Objectifs et Mécanismes

La restructuration des branches professionnelles est une démarche essentielle pour améliorer la lisibilité, l’efficacité et la pertinence des conventions collectives. Elle poursuit plusieurs objectifs stratégiques, allant de la simplification des conventions à la dynamisation de la négociation collective. Cet article détaille les différents aspects de cette restructuration, les objectifs visés et les mécanismes légaux mis en place.

Les Objectifs de la Restructuration des Branches

Remédier à l’Éparpillement Conventionnel

L’un des principaux objectifs de la restructuration des branches est de réduire l’éparpillement conventionnel. Cela vise à constituer un socle conventionnel solide pour les petites et moyennes entreprises, qui sont souvent non couvertes par des accords d’entreprise. En simplifiant le paysage conventionnel, les entreprises peuvent mieux comprendre et appliquer les règles du travail.

Dynamiser la Négociation Collective de Branche

Un autre objectif clé est de dynamiser la négociation collective au niveau des branches. En renforçant les acteurs de la négociation collective, il devient possible de créer des accords plus pertinents et adaptés aux réalités économiques et sociales des différentes branches.

Mutualiser les Moyens des Branches

La mutualisation des moyens des branches permet à ces dernières de remplir efficacement leurs différentes missions, telles que la définition des conditions d’emploi et de travail des salariés, la régulation de la concurrence, et la formation professionnelle. Cette mutualisation favorise une gestion plus harmonieuse et cohérente des ressources disponibles.

Contexte et Statistiques sur les Conventions Collectives

En 2015, le ministère du Travail recensait près de 700 conventions collectives (sans compter les quelques 240 conventions collectives du secteur agricole). Ces conventions se caractérisaient par une grande hétérogénéité en termes de couverture territoriale, de nombre de salariés couverts et de vitalité conventionnelle.

Couverture Territoriale

Les conventions collectives avaient des champs d’application très variés : nationales, départementales, voire infra départementales.

Nombre de Salariés Couverts

Moins de 200 branches couvraient plus de 15 000 salariés, tandis que 374 branches en couvraient moins de 5 000.

Vitalité Conventionnelle

La vitalité conventionnelle est étroitement liée à la taille de la branche. 35 % des branches n’avaient pas déposé d’accord depuis dix ans, et 95 % des branches sans négociation depuis quinze ans avaient moins de 5 000 salariés. En revanche, 97 % des branches de plus de 10 000 salariés avaient une activité conventionnelle régulière.

Les Lois et Réformes Clés

Les missions des branches ont été renforcées au fil des législations, notamment par les lois n° 2004-391 du 4 mai 2004, n° 2008-789 du 20 août 2008, n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. Ces lois ont élargi le périmètre de la négociation collective et renforcé le rôle des branches dans la régulation de la concurrence et la gestion des mutations économiques.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Cette loi a placé la branche au cœur du dispositif de la formation professionnelle, renforçant ses compétences en la matière.

La Fusion des Conventions Collectives

Cadre Légal

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a fixé un objectif de 200 branches à atteindre en trois ans. Le cadre légal actuel permet la fusion des champs d’application de conventions collectives de manière administrative ou volontaire.

Fusion Administrative

L’article L. 2261-32 du Code du travail permet au ministre du travail de fusionner les champs d’application de branches professionnelles. Les branches peuvent être fusionnées si elles remplissent l’un des six critères suivants :

• Faiblesse des effectifs salariés (moins de 5 000 salariés).
• Faiblesse de l’activité conventionnelle.
• Champ d’application géographique uniquement régional ou local.
• Moins de 5 % des entreprises adhérant à une organisation professionnelle représentative.
• Absence de mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
• Incapacité à remplir les compétences en matière de formation professionnelle.

Processus de Fusion

Le processus de fusion débute par la publication d’un avis au Journal officiel, invitant les parties intéressées à faire connaître leurs observations. Le projet de fusion est ensuite soumis à la Commission nationale de la négociation collective.

Harmonisation des Conventions Collectives

Après la fusion des champs d’application, un délai de cinq ans est accordé aux partenaires sociaux pour harmoniser les conventions collectives. Pendant cette période, les stipulations des anciennes conventions continuent de s’appliquer dans leur champ d’origine. À défaut d’accord, les stipulations de la convention de la branche de rattachement s’appliquent.

Autres Formes de Restructuration des Branches

Négociation Directe d’une Nouvelle Convention Collective

Certaines branches choisissent de négocier directement une nouvelle convention collective couvrant leurs périmètres respectifs, annulant ainsi les anciennes conventions.

Élargissement du Champ d’Application

Des branches peuvent élargir le champ d’application de leur convention collective pour inclure des secteurs ou territoires non couverts.

Suppression d’IDCC

Certaines conventions collectives ont été déréférencées en raison de l’absence de vie conventionnelle, supprimant ainsi leur identifiant de convention collective (IDCC).

Bilan de la Restructuration des Branches

Depuis le lancement de la restructuration en 2015, 438 branches ont été concernées. À la date du 31 mars 2020, le régime général comptait 250 branches, avec des concertations en cours pour atteindre l’objectif de 217 branches professionnelles.

Pour un bilan détaillé, consultez le bilan de la négociation collective 2019, incluant les listes de fusions administratives et volontaires, et les négociations directes de nouvelles conventions collectives.

La restructuration des branches professionnelles, via la fusion des conventions collectives et d’autres mécanismes, vise à moderniser et à renforcer la négociation collective en France. Elle permet de créer un cadre plus lisible, efficace et adapté aux besoins actuels des entreprises et des salariés.