AFP c/ Les Républicains

Contrefaçon de photographies en ligne

L’AFP a obtenu la condamnation du parti des Républicains pour contrefaçon de photographies. L‘UMP a reproduit sur le site internet des jeunes actifs de l’UMP cinq photographies sans autorisation et sans s’être acquittée des sommes dues à l’AFP, dont il convient de rappeler qu’elle a en vertu de l’article 1 er de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’agence France-Presse, pour objet de « rechercher (…) les éléments d’une information complète et objective » et de « mettre contre payement cette information à la disposition des usagers ».

La contrefaçon était caractérisée au visa de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, 1 ‘arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit ainsi conféré l’est, selon l’article L. 112-1 dudit code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, l’article L. 112-2, 90 dudit code disposant en outre que sont considérées comme œuvre de l’esprit « les œuvres photographiques ». Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

L’originalité des photographies de l’AFP ressortait notamment de partis pris esthétiques et de choix arbitraires qui leur donnaient une forme propre. Quand bien même certaines des photographies litigieuses portaient sur des sujets banals ou se référaient à des personnalités publiques, l’originalité a été retenue.

Evaluation du préjudice de l’AFP

Il résulte de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle que pour fixer les dommages et intérêts le juge prend en considération les conséquences économiques négatives, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral du fait de l’atteinte. En l’espèce, le prix d’une licence d’utilisation pour une durée supérieur à un an est fixé selon les tarifs de l’AFP à une somme de 541 euros par visuel. Le manque à gagner de l’AFP est donc sur les cinq visuels de 2705 euros auquel il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur de 3 pour tenir compte de l’attitude illicite du contrefacteur, de telle sorte que le préjudice de l’AFP a été évalué à la somme de 8 115 euros.

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