Droit d’agir de la famille

Le droit à l’image est un droit personnel dont les prérogatives ne se transmettent pas aux ayants droit de la personne dont l’image est reproduite. La recevabilité de l’action de sa veuve et de l’un de ses enfants est subordonnée à la démonstration de leur part d’un préjudice qui leur serait personnel, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.

En l’espèce, les photographies de l’auteur décédé étaient de simples portraits pris au cours de manifestations publiques et dénués de tout caractère outrageant. Les demandes de ses proches qui n’excipent d’aucun préjudice personnel ont été déclarées irrecevables.

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