Le Nouveau Tribunal des Activités Économiques : Une Réforme Innovante

La Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 introduit une réforme importante avec la création expérimentale du Tribunal des Activités Économiques. Ce tribunal, conçu pour renforcer la justice économique en France, est une extension des compétences des tribunaux de commerce traditionnels.

Le Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 définit les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

Les règles d’information des usagers et justiciables concernés par cette expérimentation sont précisées, tandis qu’un comité de pilotage accompagne sa mise en œuvre. A l’issue, un comité d’évaluation prépare le rapport final remis par le Gouvernement au Parlement. En outre, le texte prévoit notamment les modalités de désignation des assesseurs exploitants agricoles ainsi que les modalités d’exercice de leurs fonctions. 

I. Présentation et Composition du Tribunal des Activités Économiques

Une Transformation Expérimentale

À titre expérimental, les tribunaux de commerce sont renommés en tribunaux des activités économiques. Cette expérimentation, prévue pour une durée de quatre ans, est destinée à évaluer l’efficacité de cette nouvelle juridiction avant une éventuelle généralisation.

Composition du Tribunal

Le tribunal des activités économiques est composé de :

• Juges élus du tribunal de commerce.
• Juges exerçant la profession d’exploitant agricole, nommés par le ministre de la justice.
• Un greffier.

Les juges agricoles siègent en qualité d’assesseurs et doivent suivre une formation initiale avant leur prise de fonction. Ces juges sont soumis à des règles strictes concernant leur probité et leurs qualifications professionnelles.

Pouvoirs Disciplinaire et Sanctions

Le pouvoir disciplinaire sur les assesseurs exploitants agricoles est exercé par le ministre de la justice. Les sanctions disciplinaires peuvent aller du blâme à la déchéance définitive de la fonction d’assesseur.

II. Compétences et Procédures

Compétences Élargies

Par dérogation aux dispositions actuelles, le tribunal des activités économiques est compétent pour :

• La procédure d’alerte et les procédures amiables.
• Les procédures collectives, telles que les sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires, quel que soit le statut et l’activité du débiteur (sauf certaines exceptions).
• Les actions et contestations relatives aux baux commerciaux.

Désignation des Conciliateurs

Les demandes de désignation de conciliateurs sont introduites devant le président du tribunal des activités économiques, y compris pour les activités agricoles.

Procédures Simplifiées

Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros, les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat et peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

III. Cadre Expérimental

Nombre et Durée des Tribunaux Expérimentaux

L’expérimentation concerne entre neuf et douze tribunaux de commerce, désignés par arrêté du ministre de la justice, pour une durée de quatre ans.

Évaluation et Suivi

Six mois avant la fin de l’expérimentation, le gouvernement remettra un rapport d’évaluation au Parlement. Cette évaluation portera sur la durée des procédures, le taux de réformation des décisions, la qualité du service rendu au justiciable, et l’appréciation des auxiliaires de justice.

Contribution pour la Justice Économique

Une contribution pour la justice économique est versée par la partie demanderesse, sauf exceptions. Cette contribution est fixée par un barème défini par décret en Conseil d’État et peut atteindre jusqu’à 5 % du montant des demandes, avec un maximum de 100 000 euros. En cas de règlement amiable ou de désistement, la contribution est remboursée.