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Assignation en r‚f‚r‚ expulsion – Bail d’habitation
2.00 €
Assignation en r‚f‚r‚ expulsion … faire signifier au locataire en cas de non paiement de loyers (clause r‚solutoire du bail d’habitation). Cet acte contentieux saisit le tribunal pour permettre l’expulsion en urgence du locataire d‚faillant. Ce modŠle d’assignation est accompagn‚ d’une notice explicative complŠte sur le Bail d’habitation et la proc‚dure de r‚f‚r‚. Description : – T‚l‚chargement imm‚diat : oui – Notice explicative : Oui – Format : Word – 5 pages – Mise … jour : Oui – Modifiable librement : Oui – Revente / Publication : interdite
Description
Assignation en r‚f‚r‚ expulsion … faire signifier au locataire en cas de non paiement de loyers
(clause r‚solutoire du bail d’habitation). Cet acte contentieux saisit le tribunal pour permettre l’expulsion en
urgence du locataire d‚faillant. Ce modŠle d’assignation est accompagn‚ d’une notice explicative complŠte sur le
Bail d’habitation et la proc‚dure de r‚f‚r‚.
Description :
– T‚l‚chargement imm‚diat : oui
– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 5 pages
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
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