Your cart is currently empty!
Assignation en divorce
2.00 €
Assignation en divorce permettant d’introduire une requˆte en divorce (quel que soit le type de divorce concern‚). La proc‚dure de divorce est introduite … l?initiative d?un seul ‚poux ou des deux par le d‚p“t d?une requˆte conjointe. L?assistance d?un avocat est obligatoire pour chacun des deux ‚poux pendant toute la proc‚dure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les ‚poux peuvent choisir, d?un commun accord, un seul et mˆme avocat. Le modŠle d’assignation en divorce propos‚ est accompagn‚ de sa notice explicative. Description : – Notice explicative : Oui – Format : Word – 4 pages -…
Description
Assignation en divorce permettant d’introduire une requˆte en divorce (quel que soit le type de divorce concern‚). La proc‚dure de divorce est introduite … l?initiative d?un seul ‚poux ou des deux par le d‚p“t d?une requˆte conjointe. L?assistance d?un avocat est obligatoire pour chacun des deux ‚poux pendant toute la proc‚dure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les ‚poux peuvent choisir, d?un commun accord, un seul et mˆme avocat. Le modŠle d’assignation en divorce propos‚ est accompagn‚ de sa notice explicative.
Description :
– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 4 pages
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
Related products
-
Louer un Logement – Dossier juridique du Propri‚taire
2.00 € -
Demande de d‚signation d’un conciliateur amiable – Proc‚dure collective
2.00 € -
Contrat d’affiliation publicitaire en ligne – Internet
2.00 € -
Bulletin d’adh‚sion … une Association loi 1901
2.00 € -
Autorisation gratuite de diffusion d’une oeuvre audiovisuelle
2.00 €
