Your cart is currently empty!
Assignation … jour fixe – Tribunal de Grande Instance
2.00 €
Assignation … jour fixe devant le Tribunal de grande instance. Conform‚ment … l’article 788 du Code de Proc‚dure civile, en cas d’urgence, le pr‚sident du Tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requˆte, … assigner le d‚fendeur … jour fixe. La requˆte expose les motifs de l?urgence. Le jugement rendu porte sur le fond du litige. Le modŠle d’assignation … jour fixe propos‚ est accompagn‚ de sa notice explicative. Description : – T‚l‚chargement imm‚diat : oui – Format : Word – 10 pages (avec Notice) – Mise … jour : Oui – Modifiable librement : Oui – Revente / Publication…
Description
Assignation … jour fixe devant le Tribunal de grande instance. Conform‚ment … l’article 788 du
Code de Proc‚dure civile, en cas d’urgence, le pr‚sident du Tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requˆte, …
assigner le d‚fendeur … jour fixe. La requˆte expose les motifs de l?urgence. Le jugement rendu porte sur le fond
du litige. Le modŠle d’assignation … jour fixe propos‚ est accompagn‚ de sa notice explicative.
Description :
– T‚l‚chargement imm‚diat : oui
– Format : Word
– 10 pages (avec Notice)
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
Related products
-
Contrat de Webmastering de site Internet
2.00 € -
Requˆte en nomination d’un conciliateur – Proc‚dure collective
2.00 € -
Accord de rupture conventionnelle – Contrat de travail
2.00 € -
Accord cadre de formation professionnelle
2.00 € -
Bulletin d?acceptation d’une Convention de reclassement personnalis‚e
2.00 €
