Contrat d’apprentissage – Secteur public

Description

Contrat d’apprentissage … utiliser exclusivement dans le secteur public. L?apprentissage dans
le secteur public concerne 4 300 contrats sign‚s en 2009. La formation en alternance d‚livr‚e s’effectue dans
le cadre d?un contrat de travail de droit priv‚. Cet apprentissage sp‚cifique est encadr‚ par la loi nø 92-675
du 17 juillet 1992. Par le Contrat d’apprentissage, un Employeur public s’engage, outre le versement d’un salaire,
… assurer … un jeune travailleur une formation
professionnelle m‚thodique et complŠte, dispens‚e pour partie en entreprise et pour partie en Centre de
Formation d’Apprentis (CFA). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, … travailler pour cet
employeur, pendant la dur‚e du contrat, et … suivre la formation dispens‚e en centre de formation d’apprentis
et en entreprise. Le modŠle de contrat d’apprentissage propos‚ est accompagn‚ de sa notice explicative
(modŠle de cerfa applicable) et d’un formulaire de demande d’aide … l’apprentissage au b‚n‚fice de l’Employeur
(Indemnit‚ compensatrice forfaitaire).

Description :

– T‚l‚chargement imm‚diat : oui
– Notice explicative : Oui
– Format : Pdf
– + 10 pages
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Non
– Revente / Publication : interdite