Promesse synallagmatique de vente – Local … usage d’habitation

Description

Promesse synallagmatique de vente d’un Local … usage d’habitation conclu entre deux particuliers
(un Propri‚taire et un Acheteur)
ou entre une Agence agissant en qualit‚ de Mandataire du Propri‚taire et un Acheteur.
La Promesse synallagmatique de vente est un acte parfaitement encadr‚ par la loi et notamment par le Code
de la construction et de l’habitation et le Code de la consommation. La Promesse synallagmatique de vente
engage l’Acqu‚reur … acheter le Bien si la Condition suspensive (octroi de prˆt bancaire) se r‚alise.
Ce modŠle de Promesse synallagmatique de vente stipule toutes les clauses imp‚ratives et notamment
celles relatives au D‚lai de r‚tractation, au Diagnostic technique, aux Obligations du Promettant et
du B‚n‚ficiaire, au d‚p“t de Garantie, aux Conditions suspensives …

Description :

– Format : Word
– 14 pages
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Oui