Bulletin d?acceptation d’une Convention de reclassement personnalis‚e

Description

Bulletin de pr‚sentation et d?acceptation d’une Convention de reclassement personnalis‚ … faire signer par le salari‚.
Ce bulletin est accompagn‚ d’une notice explicative sur la Convention de reclassement personnalis‚e ainsi
que d’une attestation de pr‚sentation … conserver par l’employeur.
Si le salari‚ accepte la convention de reclassement personnalis‚, le contrat de travail est r‚put‚ rompu du commun accord des parties. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni pr‚avis ni indemnit‚ de pr‚avis, ouvre droit … l’indemnit‚ de licenciement ainsi que, le cas ‚ch‚ant, au solde de ce qu’aurait ‚t‚ l’indemnit‚ de pr‚avis si elle avait correspondu … une dur‚e sup‚rieure … deux mois. Le salari‚, dont la dur‚e l‚gale du pr‚avis est inf‚rieure … deux mois, per‡oit dŠs la rupture du contrat de travail une somme d’un montant ‚quivalent … l’indemnit‚ de pr‚avis qu’il aurait per‡ue en cas de refus de la CRP. Pendant l’ex‚cution de la convention de reclassement personnalis‚, le salari‚ est plac‚ sous le statut
de stagiaire de la formation professionnelle.

Description :

– Notice explicative : Oui
– Format : Pdf
– 4 pages
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite