Plainte pour non paiement de Pension alimentaire

Description

Requˆte ou Plainte pour non paiement de pension alimentaire destin‚e … saisir le Procureur de la R‚publique. Cette Requˆte permet de d‚clencher une demande de recouvrement public par la voie du Tr‚sor public.
Lorsqu?un d‚biteur ne verse pas la prestation fix‚e par le Tribunal (Juge aux Affaires familiales),
sous forme de rente, le cr‚ancier dispose notamment de la facult‚ de demander au Tr‚sor public de recouvrer sa cr‚ance.
Le modŠle propos‚ est exhaustif et inclut toutes les mentions l‚gales imp‚ratives.

Description :

– Format : Word
– Notice explicative : Oui
– 5 pages
– Mise … jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite