Le Décret no 2024-611 du 26 juin 2024 a fixé les modalités d’application de l’injonction de mise en conformité fiscale prévue à l’article L. 80 P du livre des procédures fiscales.

Pour rappel, ‘article L. 80 P du LPF, créé par le 4° du II de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet à des agents habilités de l’administration fiscale, ayant au moins le grade d’inspecteur des finances publiques, de mettre en œuvre la procédure d’injonction de mise en conformité fiscale lorsqu’ils constatent qu’un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non établi dans l’Union européenne, qui exerce par l’intermédiaire d’une interface en ligne, ne déclare ni ne paie la TVA due en France au titre de la vente à distance de prestations de services électroniques.

Le décret, pris sur le fondement du V de l’article 112 de la loi de finances pour 2024, précise les modalités d’application de cette procédure.