Déclaration de créance impérative

En vertu des dispositions des articles L 641-3 et L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes, ainsi que toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L 622-17, tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article étant annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public.

Conformément aux articles L 622-22 et L 641-23 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l’article L 625-3 applicable aux seules instances prud’homales, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, le débiteur, partie à l’instance, informant le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur judiciaire a pour mission conformément aux dispositions des articles du code de commerce notamment de vérifier les créances, établir un plan de cession, effectuer les licenciements nécessaires, recouvrer les sommes dues à l’entreprise, réaliser les actifs et poursuivre les actions engagées afin de reconstituer l’actif. Il n’entre pas dans la mission du liquidateur judiciaire de gérer l’entreprise sauf autorisation expresse du tribunal de commerce, laquelle n’est pas rapportée en l’espèce.

Enfin, si la liquidation judiciaire ne met pas fin automatiquement aux contrats en cours, il n’appartient pas aux co-contractants d’enjoindre au liquidateur judiciaire d’exécuter un contrat. Source : TGI de Paris, 17/3/2016, N° RG : 15/04102