Conditions de la déchéance de marque

En application de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le propriétaire de la marque qui sans motifs légitimes, n’en a pas fait usage sérieux, pour les produits et services visés à l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, est déchu de ses droits.  Toute personne intéressée peut demander en justice la déchéance du propriétaire, de ses droits sur sa marque, lorsque la demande tend à lever une entrave à l’utilisation du signe, dans le cadre de son activité économique.  Il appartient au titulaire de la marque de rapporter la preuve de l’exploitation de la marque, dont la déchéance est demandée. L’usage doit être réel et sérieux, sur le territoire sur lequel la marque est protégée.

Non comparution du titulaire de la marque

Dès lors que le titulaire de la marque dont la déchéance est demandée ne comparaît pas, le prononcé de la déchéance est quasi automatique.  Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile le juge ne fait droit à la demande, en l’absence du défendeur, que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.  Le défaillant dans le cadre de la procédure, ne versant aux débats aucune pièce de nature à établir qu’il ferait usage du signe déposé pour désigner les produits et services visés à l’enregistrement, se trouvera automatiquement déchu de ses droits.

A noter que le délai à l’issue duquel la déchéance des droits attachés à une marque française est encourue court à compter de la publication de son enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle.