Qu’est-ce qu’un document officiel qui certifie un fait ou une situation ?

Un document officiel qui certifie un fait ou une situation est un acte ou un écrit émis par une autorité compétente, attestant de la véracité d’un événement, d’une situation ou d’un état. Ce document a une valeur juridique et peut être utilisé comme preuve devant les tribunaux ou les administrations.

Quels sont les types de documents officiels qui certifient un fait ou une situation ?

Les types de documents officiels incluent les actes de naissance, les certificats de mariage, les jugements de divorce, les certificats de décès, et les attestations de domicile. Chacun de ces documents est émis par une autorité compétente et a une valeur légale.

Quel article du Code civil régit les actes de naissance ?

L’article 55 du Code civil stipule que la déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant la naissance. L’acte de naissance est un document officiel qui certifie la naissance d’une personne.

Quel article du Code civil régit les actes de mariage ?

L’article 75 du Code civil précise que l’acte de mariage doit être dressé par un officier de l’état civil. Ce document officiel atteste de l’union légale entre deux personnes.

Quel article du Code civil régit les actes de décès ?

L’article 78 du Code civil indique que l’acte de décès doit être dressé par un officier de l’état civil. Ce document officiel certifie le décès d’une personne et est nécessaire pour diverses démarches administratives.

Quel article du Code de procédure civile régit les jugements de divorce ?

L’article 1070 du Code de procédure civile régit les jugements de divorce. Ce document officiel est délivré par le tribunal et atteste de la dissolution légale du mariage.

Quel article du Code de la santé publique régit les certificats médicaux ?

L’article L1110-4 du Code de la santé publique régit les certificats médicaux. Ces documents officiels sont délivrés par des professionnels de santé et certifient un état de santé ou une situation médicale.

Quel article du Code de l’urbanisme régit les certificats d’urbanisme ?

L’article L410-1 du Code de l’urbanisme régit les certificats d’urbanisme. Ce document officiel informe sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné et est nécessaire pour les projets de construction.

Quel article du Code de la consommation régit les certificats de conformité ?

L’article L217-4 du Code de la consommation régit les certificats de conformité. Ces documents officiels attestent que les produits ou services respectent les normes en vigueur et sont souvent exigés pour la mise sur le marché.

Quel article du Code du travail régit les certificats de travail ?

L’article L1234-19 du Code du travail régit les certificats de travail. Ce document officiel est délivré par l’employeur à la fin du contrat de travail et atteste de la durée et de la nature de l’emploi occupé.