Qu’est-ce qu’un nom commercial d’un établissement ?

Le nom commercial d’un établissement est le nom sous lequel une entreprise exerce son activité et se fait connaître de sa clientèle. Il peut être différent de la dénomination sociale ou du nom de l’entrepreneur individuel. Ce nom est utilisé pour identifier et distinguer l’entreprise sur le marché.

Comment protéger le nom commercial d’un établissement ?

Pour protéger le nom commercial d’un établissement, il est recommandé de le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Selon l’article L123-1 du Code de commerce, cette inscription permet de garantir l’exclusivité de l’utilisation du nom sur le territoire national.

Quelle est la différence entre un nom commercial et une enseigne ?

Le nom commercial identifie l’entreprise dans ses relations commerciales, tandis que l’enseigne est le signe visible qui permet de localiser physiquement l’établissement. L’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que l’enseigne peut être protégée comme une marque.

Peut-on utiliser un nom commercial déjà existant ?

Non, l’utilisation d’un nom commercial déjà existant peut constituer une concurrence déloyale. L’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’utilisation d’un nom commercial similaire s’il existe un risque de confusion avec une entreprise déjà enregistrée.

Comment vérifier la disponibilité d’un nom commercial ?

Pour vérifier la disponibilité d’un nom commercial, il est conseillé de consulter le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de réaliser une recherche d’antériorité auprès de l’INPI. L’article L123-1 du Code de commerce encadre cette procédure.

Quels sont les droits liés au nom commercial d’un établissement ?

Le titulaire d’un nom commercial bénéficie d’un droit exclusif d’utilisation. Selon l’article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle, ce droit permet de s’opposer à l’utilisation non autorisée du nom par des tiers, protégeant ainsi la notoriété de l’entreprise.

Comment changer le nom commercial d’un établissement ?

Pour changer le nom commercial d’un établissement, il faut effectuer une modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’article R123-66 du Code de commerce précise les formalités à suivre, incluant la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

Le nom commercial doit-il figurer sur les documents commerciaux ?

Oui, le nom commercial doit figurer sur les documents commerciaux tels que les factures, les devis et les correspondances. L’article R123-237 du Code de commerce impose cette obligation pour assurer la transparence et l’identification de l’entreprise.

Peut-on céder le nom commercial d’un établissement ?

Oui, le nom commercial peut être cédé indépendamment ou avec le fonds de commerce. L’article L141-5 du Code de commerce régit la cession du nom commercial, stipulant que celle-ci doit être mentionnée dans l’acte de cession pour être opposable aux tiers.

Quels sont les recours en cas d’usurpation du nom commercial ?

En cas d’usurpation du nom commercial, l’entreprise peut engager une action en concurrence déloyale. L’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle permet de demander des dommages et intérêts et d’obtenir une injonction pour faire cesser l’utilisation illicite du nom.