Jeune entreprise innovante : le Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024

Le Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 définit les indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante, ouvrant droit, d’une part, à des exonérations sociales et d’impôts locaux pour l’entreprise et, d’autre part, à une réduction d’impôt pour les particuliers qui souscrivent au capital de ces entreprises, prévue à l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI. Les autres critères d’éligibilité sont définis par la loi et codifiés à l’article 44 sexies-0 A du CGI. 

Les indicateurs de performance économique

A partir du 1er juin 2024, les indicateurs de performance économique mentionnés au c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont satisfaits lorsque l’entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l’exercice : 

a) Son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice ; 

b) Le montant de ses dépenses de recherche mentionnées au c du 3° du même article 44 sexies-0 A au cours de cet exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent. 

L’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois

Périmètre du dispositif de faveur

Sont concernées par ce dispositif de faveur les petites et moyennes entreprises (PME) employant moins de 250 personnes et qui ont réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros, qui sont créées depuis moins de 8 ans et réalisent des dépenses de recherche et développement représentant entre 5 et 15 % de leurs charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice ; et personnes physiques souhaitant investir dans ces entreprises.