Concernant la sonorisation du film « Pédale dure », la Spedidam, invoquant l’absence d’autorisation des artistes-interprètes aux utilisations secondaires de leur prestation fixée seulement pour des phonogrammes du commerce, a poursuivi la société de production.

Valeur probante des feuilles de présence

Les juges ont dénié toute force probante aux feuilles de présence des artistes interprètes en la cause. Une feuille de présence établie et signée de nombreuses années après la fixation prétendue de la prestation, comme le prouve la mention de l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 3 juillet 1985, est dénué de toute force probante.   La participation de l’artiste interprète ne  saurait résulter des feuilles de présence, signées d’eux seuls et largement postdatées.