Calcul de la prescription

Lorsqu’un contrat relatif au droit d’auteur méconnaît les règles impératives du code de la propriété intellectuelle, et notamment celles relatives à la rémunération proportionnelle prévue à l’article L. 131-4 de ce code, l’action en nullité ouverte au seul profit de l’auteur se prescrit conformément aux dispositions de l’article 1304 du code civil, et non aux dispositions de l’article 2224 de ce code comme le soutiennent les défendeurs, par cinq ans.

S’agissant d’une nullité inhérente au contrat, le point de départ de cette action en nullité doit être fixée à compter de la conclusion du contrat.  Plusieurs contrats ayant été conclus entre les parties, en fonction des films sur lesquels ils portent, il convient de distinguer selon la date de ces contrats. Le calcul de la prescription est initié le jour de la signature du contrat contesté.