Selon l’article L. 613-9, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets tenu par l’Institut national de la propriété industrielle.

Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon

1. Attention à la distinction entre la propriété du brevet et le droit d’agir en contrefaçon : Il est recommandé de bien comprendre que l’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, mais le défaut d’inscription du transfert des droits attachés au brevet ne prive pas nécessairement le cessionnaire de sa qualité pour agir en contrefaçon. Il est donc essentiel de ne pas confondre la propriété du brevet avec le droit d’agir en cas de contrefaçon.

2. Il est recommandé de se référer aux dispositions légales pertinentes : L’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle établit des règles concernant l’inscription des actes transmettant les droits attachés à un brevet. Il est crucial de se référer à ces dispositions pour déterminer les conditions dans lesquelles un cessionnaire peut agir en contrefaçon, indépendamment de l’inscription du transfert des droits.

3. Attention à l’interprétation des décisions judiciaires antérieures : Lors de l’analyse d’une affaire de contrefaçon de brevets, il est recommandé de prendre en compte les décisions judiciaires antérieures pertinentes. Il est essentiel de vérifier si les interprétations faites par les tribunaux sont conformes aux dispositions légales applicables, afin d’éviter toute erreur d’interprétation ou de violation des règles de propriété intellectuelle.

→ Les points essentiels

Introduction de l’affaire

L’affaire en question concerne une action en contrefaçon de brevets intentée par les sociétés Sony, Sony Europe et Sony France. Les sociétés ont contesté une décision de la cour d’appel qui a déclaré les sociétés Sony et Sony Europe irrecevables en leur action en contrefaçon de brevets. Cette décision repose sur des questions complexes de droit de la propriété intellectuelle, notamment sur l’inscription des transferts de droits sur le registre national des brevets.

Contexte juridique

Le contexte juridique de cette affaire repose sur les articles L. 613-9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 613-9 stipule que tous les actes transmettant les droits attachés à un brevet doivent être inscrits sur le registre national des brevets pour être opposables aux tiers. L’article L. 615-2 concerne les actions en contrefaçon, qui sont exercées par le propriétaire du brevet.

Argument principal des sociétés Sony

Les sociétés Sony, Sony Europe et Sony France ont fait valoir que l’action en contrefaçon doit être exercée par le propriétaire du brevet. Elles ont soutenu que l’exigence d’inscription des transferts de droits sur le registre national des brevets vise uniquement à protéger les tiers susceptibles d’avoir des droits sur le brevet en tant qu’objet de propriété. Selon elles, cette règle ne s’applique pas dans une situation où le cessionnaire du brevet accuse un tiers de contrefaçon.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a jugé que la société Sony était irrecevable à agir en contrefaçon pour les actes commis avant le 13 août 2018. Cette date correspond à l’inscription du transfert des droits sur les brevets au profit de la société Sony sur le registre national des brevets. La cour a ainsi estimé que le défaut d’inscription du transfert privait la société Sony de sa qualité pour agir en contrefaçon.

Critique de la décision

Les sociétés Sony ont critiqué cette décision en affirmant que le défaut d’inscription du transfert ne devrait pas priver le cessionnaire du brevet de sa qualité pour agir en contrefaçon. Elles ont soutenu que la cour d’appel avait violé les articles L. 613-9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle en retenant cette irrecevabilité.

Implications pour la propriété intellectuelle

Cette affaire soulève des questions importantes sur l’interprétation des règles de la propriété intellectuelle, notamment sur l’inscription des transferts de droits et leur opposabilité aux tiers. Elle met en lumière les défis auxquels sont confrontés les titulaires de brevets lorsqu’ils cherchent à protéger leurs droits contre la contrefaçon.

Conséquences pour les entreprises

Pour les entreprises, cette affaire souligne l’importance de s’assurer que tous les transferts de droits sur les brevets sont dûment inscrits sur le registre national des brevets. Cela est crucial pour garantir leur capacité à agir en justice contre les contrefacteurs et à protéger leurs innovations.

Réflexions sur la jurisprudence

La décision de la cour d’appel pourrait avoir des répercussions sur la jurisprudence en matière de propriété intellectuelle. Elle pourrait inciter les tribunaux à adopter une interprétation stricte des exigences d’inscription des transferts de droits, ce qui pourrait compliquer les actions en contrefaçon pour les cessionnaires de brevets.

Conclusion de l’affaire

En conclusion, cette affaire met en évidence les complexités du droit de la propriété intellectuelle et les défis auxquels sont confrontés les titulaires de brevets. La décision de la cour d’appel, en déclarant les sociétés Sony et Sony Europe irrecevables en leur action en contrefaçon, soulève des questions importantes sur l’interprétation des règles d’inscription des transferts de droits et leur impact sur les actions en justice.

Perspectives futures

À l’avenir, il sera intéressant de voir comment cette affaire influencera les pratiques des entreprises en matière de gestion des droits de propriété intellectuelle. Les entreprises devront peut-être revoir leurs procédures pour s’assurer que tous les transferts de droits sont correctement inscrits, afin de protéger efficacement leurs innovations contre la contrefaçon.

Les montants alloués dans cette affaire:

Articles des Codes cités

Code de la propriété intellectuelle

– Article L. 613-9
– Texte de l’article: “Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets. Cette inscription a lieu à la requête de l’une des parties à l’acte.”

– Article L. 615-2
– Texte de l’article: “Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, telle que définie à l’article L. 613-3, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Le propriétaire du brevet est en droit de se prévaloir des dispositions des articles L. 615-3 à L. 615-5.”

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Mme Sabotier
– SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
– SCP Piwnica et Molinié
– Mme Texier

– Examen des moyens
– Action en contrefaçon de brevets
– Sociétés Sony, Sony Europe, Sony France
– Irrecevabilité en action en contrefaçon
– Article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle
– Transfert des droits attachés à un brevet
– Registre national des brevets
– Cessionnaire du brevet
– Violation des droits conférés par le brevet
– Inscription du transfert
– Qualité pour agir en contrefaçon
– Brevets européens
– Cour d’appel
– Violation des articles L. 613-9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle