Article 1107 du Code civil – Édition 2024

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Article 1107 du Code civil – Édition 2024

Article 1107 du Code civil

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

 


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