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1. Attention à bien documenter toutes les communications et décisions prises concernant les employés. Une documentation rigoureuse peut servir de preuve en cas de litige et renforcer la position de l’employeur devant les tribunaux.
2. Il est recommandé de consulter régulièrement un conseiller juridique pour s’assurer que les pratiques de l’entreprise sont conformes aux lois et régulations en vigueur. Cela permet de prévenir les risques juridiques et d’éviter des contentieux coûteux. 3. À partir de l’analyse des précédents judiciaires, il est conseillé de mettre en place des politiques internes claires et transparentes. Ces politiques doivent être communiquées efficacement aux employés pour garantir leur compréhension et leur adhésion, minimisant ainsi les risques de malentendus et de litiges. |
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Sommaire → Résumé de l’affaireM. [C] a travaillé pour la société Phone City de 1995 à 2004 sous des contrats à durée déterminée successifs. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et à temps plein, ainsi que le paiement de diverses sommes.
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→ Les points essentielsSur le premier moyen du pourvoi incident de l’employeur :L’employeur a soulevé un premier moyen dans son pourvoi incident, contestant la décision rendue par la cour d’appel. Ce moyen sera examiné et analysé par la Cour de cassation. Les montants alloués dans cette affaire: – Aucune somme allouée à la partie demanderesse
– Frais de justice à la charge de la partie demanderesse |
→ Réglementation applicable– Code du travail
– Code de procédure civile Article L1234-9 du Code du travail: Article 455 du Code de procédure civile: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – M. [R] [C]
– SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer – SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor – Mme Robert |
→ Mots clefs associés & définitions– moyen
– pourvoi – incident – employeur – premier – moyen – important – clefs – mots – 10 – Input: moyen
– Input: pourvoi – Input: incident – Employeur: personne ou entité qui emploie des travailleurs – Premier: qui arrive en premier lieu – Moyen: méthode ou outil utilisé pour atteindre un objectif – Important: qui a une grande importance – Clefs: objets permettant d’ouvrir une serrure – Mots: unités de langage ayant un sens – 10: nombre entier équivalent à la somme de 5 et 5 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour de cassation
Pourvoi n°
14-28.857
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 mars 2016
Cassation partielle
M. FROUIN, président
Arrêt n° 551 FS-D
Pourvoi n° F 14-28.857
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [C], domicilié [Adresse 2],
contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant à la société Phone City european research center, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
La société Phone City european research center a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Ludet, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ludet, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Phone City european research center, l’avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
