Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024

Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 a désigné le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l’article D. 211-7-3 du code de l’organisation judiciaire.

Le tribunal judiciaire de Paris est désigné comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions prévues à l’article L. 7343-17 du code du travail. Il en résulte, par application des articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, que la cour d’appel de Paris sera compétente pour connaître des mêmes affaires en appel. L’article D. 211-7-3 du code de l’organisation judiciaire, qui prévoit déjà que le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l’article L. 7342-10 du code du travail, est modifié en conséquence. 

Soupçons de discrimination

Pour rappel, lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d’activité en rapport avec son mandat de représentation, il peut saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser cette situation et demander la réparation du préjudice subi à ce titre.

Le représentant des travailleurs présente à l’appui de sa demande des éléments de fait de nature à justifier une baisse substantielle de son activité moyenne sur les trois derniers mois d’activité, au regard de l’activité exercée sur les douze mois précédents ou, lorsque la durée d’activité est inférieure à un an, à la moyenne mensuelle d’activité sur l’ensemble des mois précédents.

La charge de la preuve

Au vu de ces éléments, il incombe à la plateforme de prouver que cette baisse d’activité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’activité de représentation du travailleur.