Le décret fixant conformément à l’article L. 611-1 la répartition entre les diverses entreprises intéressées des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l’aviation marchande est pris sur le rapport du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé du budget. Les contributions des entreprises intéressées sont rattachées au budget selon la procédure des fonds de concours.

Commentaire de l’Article R611-1 du Code de l’aviation civile

Commentaire sur l’article du Code de l’aviation civile

L’article du Code de l’aviation civile mentionne la répartition des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l’aviation marchande entre les entreprises concernées. Cette répartition est déterminée par un décret pris sur le rapport du ministre de l’aviation civile et du ministre du budget. Les contributions des entreprises sont ensuite rattachées au budget selon la procédure des fonds de concours.

Implication des ministres

Il est intéressant de noter que le ministre de l’aviation civile et le ministre du budget sont impliqués dans la fixation de la répartition des frais. Cela montre l’importance accordée à la gestion financière du Conseil supérieur de l’aviation marchande et à la transparence dans la répartition des coûts entre les entreprises du secteur.

Procédure des fonds de concours

La mention de la procédure des fonds de concours pour le rattachement des contributions des entreprises au budget souligne la nécessité d’une gestion rigoureuse des finances. Cette procédure permet de garantir que les entreprises contribuent de manière équitable aux frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l’aviation marchande, tout en assurant la bonne gestion des ressources financières.

Mots clefs associés à l’Article R611-1 du Code de l’aviation civile

– décret
– répartition
– entreprises
– frais de fonctionnement
– Conseil supérieur de l’aviation marchande
– ministre de l’aviation civile
– ministre du budget
– contributions
– budget
– fonds de concours

Définitions juridiques

Un décret est un acte administratif pris par le gouvernement ou une autorité administrative qui a force de loi. La répartition des entreprises concerne la distribution des différentes activités économiques entre les différents acteurs du marché. Les frais de fonctionnement sont les dépenses nécessaires au bon fonctionnement d’une entreprise ou d’une organisation. Le Conseil supérieur de l’aviation marchande est une instance consultative chargée de conseiller le ministre de l’aviation civile sur les questions liées à l’aviation commerciale. Le ministre de l’aviation civile est chargé de la régulation et du développement du secteur de l’aviation civile. Le ministre du budget est en charge de la gestion des finances publiques et de l’élaboration du budget de l’État. Les contributions sont des sommes d’argent versées par les entreprises ou les particuliers pour financer des projets ou des services publics. Le budget est un document qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’État pour une période donnée. Les fonds de concours sont des ressources financières apportées par des partenaires extérieurs pour financer des projets spécifiques.