Des procès-verbaux sont établis par les enquêteurs techniques à l’occasion des opérations effectuées en application de l’article L. 721-5. Les procès-verbaux comportent la date et l’heure de début et de fin de l’intervention, le nom et la signature de l’enquêteur technique qui y procède, l’inventaire des pièces ou documents retenus ou vérifiés et, le cas échéant, les observations de la personne qui en avait la garde. Lorsqu’une procédure judiciaire est ouverte, une copie du procès-verbal est adressée à l’autorité judiciaire.

Commentaire de l’Article L723-1 du Code de l’aviation civile

Article du Code de l’aviation civile

Le Code de l’aviation civile prévoit que des procès-verbaux doivent être établis par les enquêteurs techniques lors des opérations effectuées en application de l’article L. 721-5.

Contenu des procès-verbaux

Les procès-verbaux doivent comporter la date et l’heure de début et de fin de l’intervention, le nom et la signature de l’enquêteur technique, l’inventaire des pièces ou documents retenus ou vérifiés, ainsi que les observations de la personne qui en avait la garde.

Transmission à l’autorité judiciaire

En cas d’ouverture d’une procédure judiciaire, une copie du procès-verbal doit être adressée à l’autorité judiciaire compétente. Cela permet d’informer les autorités judiciaires des éléments recueillis lors de l’enquête technique.

Mots clefs associés à l’Article L723-1 du Code de l’aviation civile

– Procès-verbaux
– Enquêteurs techniques
– Opérations
– Article L. 721-5
– Date et heure
– Intervention
– Nom et signature
– Inventaire
– Pièces ou documents
– Observations
– Procédure judiciaire
– Autorité judiciaire

Définitions juridiques

Les procès-verbaux sont des documents écrits qui rapportent les déclarations, constatations et actions réalisées lors d’une intervention ou d’une enquête. Les enquêteurs techniques sont des professionnels spécialisés dans la collecte et l’analyse de preuves techniques lors d’une enquête. Les opérations font référence aux actions menées dans le cadre d’une procédure judiciaire, telles que des perquisitions ou des interrogatoires. L’article L. 721-5 est une disposition légale qui définit les règles à suivre lors de la rédaction d’un procès-verbal. La date et l’heure sont des éléments essentiels à mentionner dans un procès-verbal pour garantir la traçabilité des événements. L’intervention désigne l’action de se rendre sur les lieux d’un événement pour mener des investigations. Le nom et la signature de l’auteur du procès-verbal sont nécessaires pour authentifier le document. L’inventaire des pièces ou documents saisis doit être consigné de manière précise dans le procès-verbal. Les observations permettent de rapporter des éléments complémentaires ou des impressions sur les faits constatés. La procédure judiciaire fait référence à l’ensemble des démarches légales entreprises pour résoudre un litige ou punir une infraction, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.