La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l’article L. 426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés. Ceux-ci ne peuvent s’opposer à ce prélèvement. Le montant des cotisations précomptées et des cotisations à la charge de l’exploitant doit être versé par ce dernier à la caisse de retraites dans les délais fixés par le conseil d’administration de la caisse. Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont passibles d’une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale. Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité : a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l’article 2331 (3°) du code civil ; b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier immobilier.

Commentaire de l’Article L426-5 du Code de l’aviation civile

Précompte des cotisations

L’article du Code de l’aviation civile stipule que la cotisation des personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile à la caisse de retraites est précomptée sur leur rémunération à chaque paie, sans possibilité de s’y opposer.

Versement des cotisations

L’exploitant est tenu de verser le montant des cotisations précomptées et celles à sa charge à la caisse de retraites dans les délais fixés par le conseil d’administration de la caisse. Tout retard de paiement est passible d’une majoration de retard équivalente à celle du régime général de la sécurité sociale.

Garantie de paiement

Les cotisations sont garanties pendant un an à partir de leur exigibilité par un privilège mobilier et une hypothèque légale. Le privilège mobilier prend rang concurremment avec celui établi par l’article 2331 du code civil, tandis que l’hypothèque légale prend rang à partir de son inscription au fichier immobilier.

Mots clefs associés à l’Article L426-5 du Code de l’aviation civile

– Cotisation
– Personnel navigant professionnel
– Aéronautique civile
– Caisse de retraites
– Rémunération
– Précomptée
– Exploitant
– Versements
– Majoration de retard
– Sécurité sociale
– Privilège mobilier
– Hypothèque légale

Définitions juridiques

La cotisation est un paiement régulier effectué par le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile pour contribuer à la caisse de retraites. Cette cotisation est précomptée sur la rémunération des employés par l’exploitant et est versée à la caisse de retraites. En cas de retard dans les versements, une majoration de retard peut être appliquée. La sécurité sociale peut également être un privilège mobilier pour garantir le paiement des cotisations. En cas de non-paiement, une hypothèque légale peut être mise en place pour assurer le recouvrement des sommes dues.